|
Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 131 17 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéa 4, dernière phrase
Après la référence :
L. 593-10,
insérer les mots :
prises à l’occasion du réexamen
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le rapport intermédiaire sur la sûreté nucléaire, dont la suppression était prévue par l'article 9 de la présente loi mais que le rapporteur a souhaité maintenir en commission, portera sur les prescriptions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à l'occasion du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35ème année de fonctionnement.