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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 23 rect. ter 17 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et GRAND, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, LONGEOT et KERN, Mme PAOLI-GAGIN et MM. Alain MARC, MOGA, WATTEBLED, MALHURET et CAPUS ARTICLE 4 |
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Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’Etat pour la délivrance de l’autorisation environnementale.
L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’Etat est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire.
L’exigence d’un décret en Conseil d’Etat est d’autant moins justifié que le décret d’autorisation de création pourtant plus complexe et portant sur le cœur des installations nucléaires ne relève pas de cette procédure.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de s’en tenir à un décret simple.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.