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Direction de la séance

Projet de loi

Construction de nouvelles installations nucléaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

N° 78 rect.

17 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9 TER


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes d’implantations, les communes limitrophes et leur intercommunalité sont informées en amont des travaux à venir, dès lors que ces derniers peuvent avoir une incidence visuelle ou sonore perceptible depuis l’extérieur du site lors de la réalisation ou une fois les travaux réalisés.

Objet

Les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire peuvent effectivement être indispensables.

Toutefois, si des interventions peuvent légitimement s’avérer nécessaires, les communes impactées par ces travaux doivent pouvoir anticiper ces interventions afin de limiter les nuisances qui en découlent.

Par cet amendement, les auteurs proposent d’informer les collectivités concernées par ces interventions en amont des constructions, aménagements et travaux réalisées dans l’emprise des sites existants, dès lors qu’ils ont une incidence perceptible depuis l’extérieur du site.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.