AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 4 ... ainsi rédigé 

« Section 4 ...

« Fonds d’accompagnement des collectivités locales impliquées dans l’accueil d’un projet de réacteurs électronucléaires

« Art. L. 2334-… – I. – Il est institué un prélèvement sur recettes intitulé fonds d’accompagnement des collectivités locales impliquées dans l’accueil d’un projet de réacteurs électronucléaires en faveur des communes intégrées à la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » dans un projet de réacteurs électronucléaires, d’un montant ne pouvant excéder 200 millions d’euros, afin de financer les projets d’investissement en infrastructures, de développement économique, de formation, et de compensation liés aux surcoût des services publics du territoire. 

« II. - La gouvernance de ce fonds est décentralisée, il comprend :

« – les parlementaires du territoire ;

« – le président du conseil régional ou son représentant ;

« – le président du conseil départemental ou son représentant ;

« – les conseillers départementaux des cantons concernés ;

« – les maires ;

« – un représentant de l’État ;

« – un représentant de l’entreprise qui a la maître d’ouvrage.

« III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les membres du groupe CRCE souhaitent instituer un fonds pour financer les investissements territoriaux associés à la construction d’un projet électronucléaire. Pour qu’un tel projet constitue une opportunité pour les collectivités de la zone périphérique, il convient de développer les infrastructures par exemple routières ainsi que la mise en place de services publics adéquats générant d’éventuels surcoûts pour les collectivités.

A titre d’exemple, l’EPR de Flamanville a généré ce sont 58 projets d’aménagement du territoire pour un coût de 123 millions d’euros sur 14 ans, et le financement d’un volet emploi formation important. Il apparait à ce titre, que ces investissements permettent de garantir durablement que les travailleuses et les travailleurs du site qui s’implanteraient mais plus généralement les citoyennes et les citoyens profitent du chantier pour améliorer leur qualité de vie.