En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Le gouvernement n’a pas respecté le processus démocratique inhérent à la définition de notre stratégie française en matière d'énergie et de climat en mettant le présent projet de loi à l’ordre du jour du Parlement. C’est pourquoi, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires entend donc, par le dépôt de cette motion, contester vivement l’attitude du gouvernement qui acte et décrète ainsi la relance du nucléaire en créant du fait accompli.

La définition de notre politique énergétique et en particulier de son  mix énergétique constitue une décision structurante pour notre société car elle conditionnera nos modes de vie pour les années et décennies à  venir et aura des impacts importants sur le budget de l’Etat en termes d’investissements sur le long terme. L’article 7 de la Charte de l’environnement rappelle que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». La participation du citoyen à ces choix est donc garantie constitutionnellement. 

Nous dénonçons le calendrier de ce projet de loi qui n’est pas opportun, il est prématuré et anti-démocratique. 

Alors qu’une concertation publique sur le mix énergétique intitulée « Notre avenir énergétique se décide maintenant » est actuellement en cours, qu’un débat public organisé par la commission nationale du débat public sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires n’est pas terminé, il n’y a aucune urgence à débattre de ce projet de loi. 

De même, une démarche de concertation avec le public est nécessaire pour la préparation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) avant la définition par le Parlement de notre mix énergétique.   

Demander aux parlementaires de voter un projet de loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes qui acte une relance du nucléaire avant cette loi de programmation et alors qu’aucune obligation légale ou réglementaire ne l’impose est à contre-courant. 

Le seul discours du Président de la République à Belfort le 10 février 2022 annonçant la prolongation de la durée de vie de tous les réacteurs nucléaires en activité et la création de six réacteurs EPR nouvelle génération et des études sur la construction de 8 EPR2 additionnels, ne peut servir de base à justifier le bien fondé d’un tel texte qui s’affranchit du respect de la loi.

Rappelons aussi que l’objectif de réduction de 50 % d’énergie nucléaire d’ici 2035 et le plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire qui contraint toute ouverture de nouvelles capacités à la fermeture d’anciennes sont actuellement en vigueur. Dans ce contexte, et contrairement au projet de loi d'accélération des énergies renouvelables qui répond aux obligations et objectifs européens sur leur développement que la France n’a pas respecté, l’examen du présent texte de loi nous semble incohérent. 

De plus, le cadre législatif des procédures administratives que ce texte propose de simplifier n’est clairement pas ce qui freine la relance du nucléaire, c’est davantage la faiblesse des compétences techniques, l’absence de retour d’expérience ainsi que l'instruction technique. Ce n’est donc pas ce projet de loi qui permettra de construire plus rapidement les nouvelles installations nucléaires. Il n’existe  pas de raison valable et étayée de bafouer le processus démocratique.

Par cette motion, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires estime qu’il n’y a pas lieu de délibérer et demande au gouvernement de reporter l’examen de ce texte en fonction de la future loi de programmation qui actera ou non une relance du nucléaire afin que le débat soit sincère. 

I. – Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 125-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 125-15-…. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :

« 1° La catégorie d’uranium concerné (appauvri, naturel, enrichi) ;

« 2° L’origine géographique de cette matière nucléaire et les destinations exactes ;

« 3° Le trajet réalisé par cette matière nucléaire ;

« 4° Les noms des entreprises impliquées dans ces chaînes d’approvisionnement dont notamment celles auxquelles l’uranium est acheté et celles en charge du transport. 

« Le rapport est rendu public. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre préliminaire

Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétiques de la France

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la participation du public. 

Alors que le débat public sur les EPR 2 est en cours et ce jusqu’à fin février et que la concertation publique sur le mix énergétique n'a pas encore lieu, la suppression de la part réduite à 50 % dans le mix jusqu'à 2035 et de la limite des 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire ainsi que la révision dérogatoire et simplifiée de la PPE sur la planification énergétique du nucléaire ne sont pas acceptables. 

Les auteurs de cet amendement désapprouvent l’abrogation et suppression de ces objectifs qui ont été adoptées en commission au motif d'une coordination juridique alors que le texte ne porte pas sur la place du nucléaire dans le mix énergétique, et que c'est la future loi quinquennale de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) qui devra notamment acter ou non la relance du programme nucléaire national. 

De plus, le scénario RTE 2050 le plus nucléarisé prévoit effectivement 14 EPR et SMR en complément du parc, le mix serait à 50% nucléaire avec 24 gigawatts de réacteurs et 27 gigawatts de nouveau nucléaire, cela respecterait l'objectif 2035 d'un mix à 50% du nucléaire et limité à 63,2 gigawatts. Ces propositions de modifications de l'objectif paraissent donc inutiles.

Supprimer cet article.

Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires.

En raison d’une insuffisance d’investissements depuis plusieurs décennies, les auteurs de l’amendement ont pris acte de l’état dégradé du parc nucléaire français et de la fragilité de notre sécurité d’approvisionnement électrique ainsi que du risque d’un fort accroissement de notre dépendance énergétique qui en découle.

Il est en conséquence nécessaire et cela le plus rapidement possible de développer les différentes formes de production d’électricité pour faire face aux besoins croissants liés à la décarbonation totale de nos process énergétiques.

La décision du Président de la République de février 2022 de lancement dans un premier temps de 6 EPR2 puis ensuite de 8 EPR2 supplémentaire et de quelques GW de SMR s’inscrit en pratique dans le scénario N03 de l’étude RTE « Futures énergétiques 2050 » que nous considérons comme optimum (50% de production nucléaire / 50% de production EnR).

Cette situation justifie l’accélération des procédures pour consolider rapidement notre mix énergétique et éviter tout risque de rupture de notre système électrique face par exemple à une situation de froid extrême.

Cependant, nous ne connaissons pas aujourd’hui le résultat de la consultation publique menée sous l’égide de la CNDP portant sur l’avenir de notre mix énergétique, lancée en octobre dernier. Cette concertation nationale sur notre futur mix énergétique : « Notre avenir énergétique se décide maintenant » a été engagée afin précisément de mettre en débat les grands choix de société qui conduiront à l’élaboration de la loi de programmation énergétique et à la programmation pluriannuelle de l’énergie.  

En parallèle, un débat public sur le projet de construction des 6 EPR2 dont les deux premiers seraient situés à Penly en Normandie a débuté en janvier de cette année.

Là aussi nous ne pouvons présager du résultat de ces concertations toujours en cours.

Enfin et comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, la grande loi structurante de programmation énergétique qui doit fixer les grands objectifs de la politique énergétique et intégrer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ainsi que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) devrait être examinée par le Parlement au second semestre 2023.

Là encore nous ne pouvons présager du résultat des débats parlementaires qui auront lieu à l’occasion de son examen.

L’acceptabilité du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

Le présent projet de loi vise à accélérer les procédures pour amorcer la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Il ne peut pas traiter raisonnablement des grands objectifs de la future loi quinquennale de programmation énergétique qui définira la stratégie française au long cours relative à l’énergie et au climat et à la composition de notre mix énergétique.

Et ce d’autant plus que des concertations sont en cours qui devraient aussi orienter le contenu de la future loi quinquennale et de la programmation pluriannuelle énergétique (PPE).

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article pour rétablir le texte initial du projet de loi.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le 5° de l’article L. 100-4 est ainsi rédigé :

« 5° De diversifier le mix électrique en visant un meilleur équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables, selon des modalités fixées en application de l’article L. 100-1 A ; »

L’article 1^er A introduit par amendement de la Commission des affaires économiques consiste à supprimer, d’une part, l’objectif de 50 % de production d’origine nucléaire dans le mix électrique et, d’autre part, le plafond de 63,2 GW de capacité nucléaire installée actuellement fixés par le code de l’énergie. Il prévoit également une mise à jour en conséquence de la programmation pluriannuelle de l’énergie dans un délai de six mois pour en tenir compte.

Bien au-delà de mesures relatives aux procédures de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, qui sont l’objet de ce projet de loi, ces dispositions concernent les choix de politique énergétique que le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement en 2023, au terme de travaux préparatoires approfondis qui se poursuivent et d’une concertation publique nationale qui est en cours. Il importe au Gouvernement que la stratégie énergétique de notre pays soit définie de manière globale, en bénéficiant du résultat des démarches de participation du public en cours et en tenant compte tant des enjeux relatifs à la consommation que de ceux concernant chacune des sources de production d’énergie.

Sans que le Gouvernement se prononce à ce stade sur le fond au regard des considérations qui précèdent, le Gouvernement souhaite qu’un objectif de diversification du mix électrique français soit maintenu pour viser un meilleur équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables, selon les modalités qui seront fixées par la loi de programmation relative à l’énergie et au climat et ses textes d’application.

Le présent amendement prévoit également de supprimer la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie demandée dans les six mois suivant la publication de la loi. Une telle révision serait sans effet dès lors qu’elle ne serait valable que pour une durée de l’ordre de six mois, la mise à jour de la programmation pluriannuelle de l’énergie étant prévue dès 2024 à la suite de l’adoption de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat que le Gouvernement prévoit de présenter au Parlement en 2023.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L’article L. 311-5-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire.

« L’autorité administrative peut abroger l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire de base pour atteindre les objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire. »

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er B ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la participation du public.

La définition d’une nouvelle stratégie énergétique nationale du nucléaire n’a pas sa place dans ce texte de loi. Ce texte ne porte pas sur la place du nucléaire dans le mix énergétique et c'est la future loi quinquennale de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) qui devra notamment acter ou non la relance du programme nucléaire national. 

Acter ainsi de manière cavalière et unilatérale, le remplacement de l’objectif de réduction de 50 % d’énergie nucléaire d’ici 2035 par un objectif de maintien à 50 % au moins à l’horizon 2050, pour relancer la filière nucléaire ou l’introduction d’un objectif de production d’énergie nucléaire à partir de matières recyclées (20 % d’ici 2030), pour valoriser le cycle du combustible, n’est pas opportun. 

Le nucléaire n’est pas une solution pour répondre aux enjeux climatiques, trop cher, trop long à mettre en place et ne constitue pas une énergie résiliente face au changement climatique et aux différentes crises. 

Alors que le débat public sur les EPR 2 est en cours et ce jusqu’à fin février et que la concertation publique sur le mix énergétique n'a pas encore lieu, ces nouveaux objectifs sont définis de manière prématurée. C’est pourquoi, il en est demandé la suppression. 

Supprimer cet article.

Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires.

En raison d’une insuffisance d’investissements depuis plusieurs décennies, les auteurs de l’amendement ont pris acte de l’état dégradé du parc nucléaire français et de la fragilité de notre sécurité d’approvisionnement électrique ainsi que du risque d’un fort accroissement de notre dépendance énergétique qui en découle.

Il est en conséquence nécessaire et cela le plus rapidement possible de développer les différentes formes de production d’électricité pour faire face aux besoins croissants liés à la décarbonation totale de nos process énergétiques.

La décision du Président de la République de février 2022 de lancement dans un premier temps de 6 EPR2 puis ensuite de 8 EPR2 supplémentaire et de quelques GW de SMR s’inscrit en pratique dans le scénario N03 de l’étude RTE « Futures énergétiques 2050 » que nous considérons comme optimum (50% de production nucléaire / 50% de production EnR).

Cette situation justifie l’accélération des procédures pour consolider rapidement notre mix énergétique et éviter tout risque de rupture de notre système électrique face par exemple à une situation de froid extrême.

Cependant, nous ne connaissons pas aujourd’hui le résultat de la consultation publique menée sous l’égide de la CNDP portant sur l’avenir de notre mix énergétique, lancée en octobre dernier. Cette concertation nationale sur notre futur mix énergétique : « Notre avenir énergétique se décide maintenant » a été engagée afin précisément de mettre en débat les grands choix de société qui conduiront à l’élaboration de la loi de programmation énergétique et à la programmation pluriannuelle de l’énergie.  

En parallèle, un débat public sur le projet de construction des 6 EPR2 dont les deux premiers seraient situés à Penly en Normandie a débuté en janvier de cette année.

Là aussi nous ne pouvons présager du résultat de ces concertations toujours en cours.

Enfin et comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, la grande loi structurante de programmation énergétique qui doit fixer les grands objectifs de la politique énergétique et intégrer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ainsi que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) devrait être examinée par le Parlement au second semestre 2023.

Là encore nous ne pouvons présager du résultat des débats parlementaires qui auront lieu à l’occasion de son examen.

L’acceptabilité du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

Le présent projet de loi vise à accélérer les procédures pour amorcer la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Il ne peut pas traiter raisonnablement des grands objectifs de la future loi quinquennale de programmation énergétique qui définira la stratégie française au long cours relative à l’énergie et au climat et à la composition de notre mix énergétique.

Et ce d’autant plus que des concertations sont en cours qui devraient aussi orienter le contenu de la future loi quinquennale et de la programmation pluriannuelle énergétique (PPE).

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article pour rétablir le texte initial du projet de loi.

Alinéas 4 à 12

Supprimer ces alinéas.

L’article 1^er B introduit par amendement de la Commission des affaires économiques consiste à inscrire dans la loi la poursuite des efforts de recherche et d’innovation dans le secteur nucléaire et celui de l’hydrogène bas-carbone, le maintien d’une part de plus de 50 % de production d’électricité d’origine nucléaire ainsi que d’autres objectifs portant notamment sur la décarbonation du mix électrique et l’utilisation de matières radioactives recyclées.

Bien au-delà de mesures relatives aux procédures de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, qui est l’objet de ce projet de loi, ces dispositions concernent les choix de politique énergétique que le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement en 2023, au terme de travaux préparatoires approfondis qui se poursuivent et d’une concertation publique nationale, qui est en cours. Il importe au Gouvernement que la stratégie énergétique de notre pays soit définie de manière globale, en bénéficiant du résultat des démarches de participation du public en cours et en tenant compte tant des enjeux relatifs à la consommation que de ceux concernant chacune des sources de production d’énergie.

Sans que le Gouvernement se prononce à ce stade sur le fond au regard des considérations qui précèdent, le Gouvernement ayant déjà précisé son souhait de développer l’hydrogène bas carbone, de relance une politique nucléaire et son attention pour la politique du cycle du combustible pour la politique énergétique, le présent amendement a pour objet :

-        De supprimer les dispositions du 2°, qui conduiraient à définir des objectifs sans effet dès lors qu’ils seront réexaminés dans les prochains mois au titre de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat que le Gouvernement présentera au Parlement ;

-        De supprimer les dispositions des 3° et 4°, qui sont déjà satisfaites, dès lors que le Gouvernement expose l’ensemble de sa politique énergétique, en particulier s’agissant d’énergie nucléaire et de développement de l’hydrogène bas-carbone, à l’occasion des communications que la loi prévoit à destination tant du public que du Parlement.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots : 

et à hauteur de 50 % à l’horizon 2050

La commission des affaires économiques a renforcé les objectifs de la politique énergétique en matière de production d'électricité d'origine nucléaire. Le nouvel article 1er B prévoit en particulier de recourir à une part de 20 % de matières recyclées dans cette production à l'horizon 2030.

Le présent amendement propose de compléter cet objectif en prévoyant la valorisation de 50 % de matières recyclées dans la production d’électricité d’origine nucléaire en 2050 afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement en uranium et notre indépendance énergétique.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er C ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la participation du public.

En effet, cet article intègre la relance du nucléaire à la future loi quinquennale sur l'énergie, prévue à compter de juillet 2023, en y incluant la construction de 14 EPR2 et de 4 gigawatts (GW) de SMR. Cette mesure maximaliste en matière de relance du nucléaire, particulièrement engageante dans le cadre de nos choix énergétiques stratégiques, doit d’abord faire l’objet d’un débat démocratique.

En l’état, cette mesure mettrait nos concitoyens et les acteurs concernés devant le fait accompli, alors qu’un débat est actuellement en cours par la commission nationale du débat public (CNDP) sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

C’est pourquoi cet amendement supprime cet article.

Supprimer cet article.

Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires.

En raison d’une insuffisance d’investissements depuis plusieurs décennies, les auteurs de l’amendement ont pris acte de l’état dégradé du parc nucléaire français et de la fragilité de notre sécurité d’approvisionnement électrique ainsi que du risque d’un fort accroissement de notre dépendance énergétique qui en découle.

Il est en conséquence nécessaire et cela le plus rapidement possible de développer les différentes formes de production d’électricité pour faire face aux besoins croissants liés à la décarbonation totale de nos process énergétiques.

La décision du Président de la République de février 2022 de lancement dans un premier temps de 6 EPR2 puis ensuite de 8 EPR2 supplémentaire et de quelques GW de SMR s’inscrit en pratique dans le scénario N03 de l’étude RTE « Futures énergétiques 2050 » que nous considérons comme optimum (50% de production nucléaire / 50% de production EnR).

Cette situation justifie l’accélération des procédures pour consolider rapidement notre mix énergétique et éviter tout risque de rupture de notre système électrique face par exemple à une situation de froid extrême.

Cependant, nous ne connaissons pas aujourd’hui le résultat de la consultation publique menée sous l’égide de la CNDP portant sur l’avenir de notre mix énergétique, lancée en octobre dernier. Cette concertation nationale sur notre futur mix énergétique : « Notre avenir énergétique se décide maintenant » a été engagée afin précisément de mettre en débat les grands choix de société qui conduiront à l’élaboration de la loi de programmation énergétique et à la programmation pluriannuelle de l’énergie.  

En parallèle, un débat public sur le projet de construction des 6 EPR2 dont les deux premiers seraient situés à Penly en Normandie a débuté en janvier de cette année.

Là aussi nous ne pouvons présager du résultat de ces concertations toujours en cours.

Enfin et comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, la grande loi structurante de programmation énergétique qui doit fixer les grands objectifs de la politique énergétique et intégrer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ainsi que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) devrait être examinée par le Parlement au second semestre 2023.

Là encore nous ne pouvons présager du résultat des débats parlementaires qui auront lieu à l’occasion de son examen.

L’acceptabilité du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

Le présent projet de loi vise à accélérer les procédures pour amorcer la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Il ne peut pas traiter raisonnablement des grands objectifs de la future loi quinquennale de programmation énergétique qui définira la stratégie française au long cours relative à l’énergie et au climat et à la composition de notre mix énergétique.

Et ce d’autant plus que des concertations sont en cours qui devraient aussi orienter le contenu de la future loi quinquennale et de la programmation pluriannuelle énergétique (PPE).

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article pour rétablir le texte initial du projet de loi.

Supprimer cet article.

L’article 1^er C consiste à remplacer l’objectif de diversification du mix électrique fixé par le code de l’énergie par un objectif de décarbonation, en précisant notamment que pour le nucléaire, cet objectif doit s’appuyer sur la construction de nouveaux réacteurs de type « EPR » et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050.

Bien au-delà de mesures relatives aux procédures de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, qui sont l’objet de ce projet de loi, ces dispositions concernent les choix de politique énergétique que le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement en 2023, au terme de travaux préparatoires approfondis et d’une concertation publique nationale, qui se poursuivent. Il importe au Gouvernement que la stratégie énergétique de notre pays soit définie de manière globale, en bénéficiant du résultat des démarches de participation du public en cours et en tenant compte tant des enjeux relatifs à la consommation que de ceux concernant chacune des sources de production d’énergie.

Sans que le Gouvernement se prononce sur le fond au regard des considérations qui précèdent, le Gouvernement ayant déjà clairement annoncé son souhait de relancer une politique nucléaire d’ampleur justifiant d’ailleurs du présent projet de loi, le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 1^er C, qui conduiraient à définir un objectif à la fois sans objet et sans effet, dès lors qu’il figure déjà au 1° de l’article L.100-1 A du code de l’énergie que l’article 1^er C entend modifier et qu’il sera réexaminé dans les prochains mois au titre de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat que le Gouvernement présentera au Parlement.

Alinéa 3

Après le mot :

construction

insérer les mots :

sous maîtrise publique

Amendement de précision. La construction de nouveaux réacteurs en particulier de SMR ne peut se faire que sous maitrise publique. c'est le sens de notre amendement.

Rédiger ainsi cet article :

Avant la discussion de la prochaine loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des informations disponibles :

- les éventuelles options s’agissant de son dimensionnement, de son calendrier et des sites susceptibles d’accueillir de nouveaux réacteurs ;

- les enjeux de préparation afférents pour la filière nucléaire, notamment en matière de compétences ;

- les modalités envisagées pour la gestion des matières et des déchets radioactifs associés ;

- l’avancement des instructions techniques et administratives associées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

L’article 1^er D demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement présentant les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de 14 réacteurs EPR2 en amont du dépôt de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) prévu en 2023.

Le Gouvernement a publié en février 2022 un rapport, prévu par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), lancé en 2019 en lien avec les acteurs de la filière, sur les modalités de mise en œuvre d’un programme nucléaire de 6 réacteurs EPR2. Le Gouvernement continue de préparer la trajectoire énergétique qu’il prévoit de présenter au Parlement dans le courant de l’année 2023, pour qu’il se prononce sur les orientations à retenir, y compris s'agissant de nouveaux réacteurs nucléaires. Ce rapport, qui repose sur deux audits externes dont les synthèses sont annexées au rapport, présente notamment les enjeux en matière de coûts, de calendrier et de risques d’un projet de construction.

EDF envisage actuellement de construire une première paire de nouveaux réacteurs EPR2 sur le site de Penly en Normandie, avec un premier béton prévu en 2028 et une mise en service à l’horizon 2037, une deuxième sur le site de Gravelines dans les Hauts-de-France pour une mise en service à l’horizon 2040, puis une troisième sur un site nucléaire existant dans la vallée du Rhône, Bugey ou Tricastin, pour une mise en service à l'horizon 2044. Dans le cadre du débat public en cours, EDF a préparé un dossier complet sur les enjeux du programme, qui est disponible sur le site de la Commission nationale du débat public (CNDP).

EDF a engagé depuis février 2022 des études pour huit réacteurs EPR2 supplémentaires, conformément aux souhaits exprimés par le Président de la République, sans conclusion à ce stade en matière de calendrier ou de localisation, et ce travail doit se poursuivre dans les meilleures conditions, afin qu'une proposition industrielle puisse émerger.

En réponse aux attentes exprimées par les parlementaires, le Gouvernement propose de transmettre au Parlement, avant la discussion de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat prévue en 2023, un rapport complémentaire présentant les informations additionnelles qui seront disponibles sur les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France et les éventuelles options envisageables, sur la base de travaux qui se poursuivent et pourraient pour certains ne pas être conclusifs avant cette échéance, au regard notamment des enjeux techniques et des horizons temporels considérés.

Alinéa 5

1° Remplacer le mot : 

Le

par les mots :

L'amont et l'aval du

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques et la revalorisation du combustible usé

La commission des affaires économiques a inséré un article prévoyant la remise, avant le dépôt du projet de loi de programmation sur l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de 14 EPR2 et de 9 supplémentaires sur la situation du groupe EDF, du marché de l'électricité et des finances publiques, sur les besoins en termes de métiers et de compétences, sur la sûreté et la sécurité nucléaires et le cycle du combustible.

Le présent amendement entend préciser ce dernier point afin que soit évalué l'impact sur l'ensemble de ce cycle, de l'amont à l'aval, notamment sur l'approvisionnement en uranium et en matières premières critiques et la revalorisation du combustible usé. Ces éléments sont en effet importants pour éclairer le débat parlementaire.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les améliorations possibles en matière de gestion et réduction des déchets

Plus de 30 ans après la loi Bataille de 1991 et plus de 15 ans après la loi de 2006 sur la gestion des matières et déchets radioactifs, les déchets nucléaires représentent un enjeu important, particulièrement pour les déchets à vie longue pouvant mettre plusieurs dizaines de milliers d’années à disparaître.

Même si le réemploi, ou la transmutation, est l’objectif principal, d’autres solutions sont en cours de recherche, comme avec les lasers du prix Nobel de physique Gérard Mourou.

La commission nationale d’évaluation juge qu’il sera difficile de parvenir à une réutilisation complète d’ici la fin du siècle.

Par cet amendement, les auteurs proposent d’établir un état des lieux du cycle du combustible en tenant compte de cet enjeu prioritaire de réduction des déchets radioactifs. Les déchets radioactifs issus de l’électronucléaire représentant 60% des déchets du même type, ces avancées concerneraient également d’autres secteurs comme la recherche et la défense.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Les scénarios relatifs aux aléas climatiques extrêmes couvrant jusqu’à l’horizon 2100, sur les sites existants des installations nucléaires concernés.

La construction de 6 nouveaux EPR qui seront encore en fonctionnement à l’horizon 2080 doit prendre en compte les conditions climatiques locales dans lesquelles ils vont fonctionner.

Il s’agit notamment de mettre en œuvre des études de descente d’échelle dynamique, absolument nécessaires en plus des éléments de projections globales du GIEC. En termes de sureté nucléaire, la connaissance exacte des évènements environnementaux locaux est indispensable. Il s’agit par exemple pour les installations sur le Rhône de mieux anticiper l’hydrométrie du fleuve, ses évolutions de températures et les phénomènes climatiques qui se développeraient notamment autour des sites nucléaires.

D'après les données du Giec, avec le changement climatique, « les ordres de grandeur donnés par les scientifiques pour 2050 c'est une baisse du débit moyen annuel du fleuve de l'ordre de - 10 % à - 40 % ». A l’horizon 2080, les débits du Rhône pourraient être profondément modifiés. Les études de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) vont dans le même sens. Certains projets de recherche ont abouti à la création de scénarios climatiques régionalisés sur un ou plusieurs bassins versants inclus dans le territoire Rhône-Méditerranée. Ces données seront essentielles pour prévenir les conflits d'usages de l'eau. Un enjeu stratégique pour les multiples "usagers" du fleuve. Le Rhône est utilisé non seulement pour refroidir les centrales nucléaires, mais aussi pour l'hydroélectricité, par le monde agricole, la navigation, ou l'eau potable. Il faut aussi garder assez d'eau pour la biodiversité.

Le cas des vents extrêmes est un autre exemple. Il n’existe pas de travaux sur ce phénomène en France.

La sureté nucléaire se base sur les phénomènes passés et non sur la projection de phénomènes des risques à venir. C’est un changement de paradigme à prendre en compte.

Notre amendement propose d’ajouter expressément les aléas climatiques dans le rapport remis au parlement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Les incidences du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources sur la production d’énergie nucléaire.

L’été 2022 a été frappé par des sécheresses, causant de graves problèmes dans différents secteurs d’activité et pour le quotidien des habitants. Cinq centrales nucléaires ont ainsi obtenu une dérogation pour rejeter des eaux habituellement trop chaudes pour être déversées. Que ce soit par tour aéroréfrigérante ou par le système de refroidissement dit “ouvert”, les deux méthodes dépendent de l’eau et ont une incidence sur la quantité ou la chaleur de l’eau environnante.

A l’inverse, des inquiétudes peuvent également exister par rapport à la montée des eaux dans les zones littorales où les installations nucléaires sont possibles.

Par ailleurs, des tensions existent sur différents matériaux à l’échelle mondiale et il est nécessaire d’anticiper l’évolution de la demande mondiale afin de s’assurer de la pérennité de nos installations actuelles et futures.

Par cet amendement, les auteurs souhaitent que ces enjeux géopolitiques et environnementaux soient explorés au sein du rapport afin de mieux programmer la politique énergétique française, notamment en vue d’alimenter les dispositions prévues à l’article 9 bis de la présente loi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… ° Les besoins en matière de stockage des déchets radioactifs et le coût afférent. 

La commission des affaires économiques a inséré un article prévoyant la remise, avant le dépôt du projet de loi de programmation sur l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de 14 EPR2 et de 9 supplémentaires sur la situation du groupe EDF, du marché de l'électricité et des finances publiques, sur les besoins en termes de métiers et de compétences, sur la sûreté et la sécurité nucléaire et le cycle du combustible.

Le présent amendement propose d'évaluer également l'impact de ce programme nucléaire ambitieux sur les besoins en matière de stockage des déchets et le coût afférent.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de l’article 1^er qui définit le cadre d’application des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. 

Le calendrier de ce projet de loi qui engagerait la France dans une relance du nucléaire sur plusieurs décennies ne nous paraît pas opportun et particulièrement « anti-démocratique », alors que le débat public sur les EPR2 mis en place par la CNDP est en cours jusqu’au 27 février 2023, et que la concertation publique sur le mix énergétique et le calendrier législatif à venir où la place de l’énergie nucléaire sera également discutée, se fera dans le courant de l’année 2023 (loi de programmation quinquennale énergie – climat, PPE, SNBC). 

Ce projet de loi d’accélération porte également atteinte aux objectifs législatifs actuels qui visent une réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, contrairement au projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables qui aspire à résorber un retard dans l’atteinte d’objectifs déjà visés dans la loi. 

Ce texte se situe donc à contre-courant de nos objectifs législatifs et réglementaires qui : 

- Posent un objectif de réduction du nucléaire dans la part du mix électrique de 50 % d’ici 2035 (article L100-4 du code de l’énergie) ; 

- Objectif décliné dans la PPE 2019-2023 qui a posé un principe général d’arrêt des réacteurs à l’échéance de leur 5ème visite décennale  ;

- Plafonnent la capacité totale autorisée de production nucléaire à 63,2 GW. 

Sur la temporalité  : le temps du développement de nouveaux réacteurs nucléaires est très long (pas prêts avant 2037 selon EDF) et ne répond pas à l’urgence climatique. Le GIEC et les COP successives nous rappellent que nous avons moins de 10 ans pour agir. 

Il est également très incertain comme nous pouvons le constater avec le retour d’expérience sur Flamanville 3. 

Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis du 27 octobre 2022 le gain de temps espéré – qui sera de quelques mois au mieux – sur les projets industriels n’est pas garanti. Les retards sur L’EPR de Flamanville sont liés à des problèmes techniques et non de durées de procédure d’urbanisme. 

Quant à la limite quantitative du nombre de réacteurs nucléaires – il serait question à ce jour de 6 EPR2 – ce n’est là non plus pas précisé dans le projet de loi.

Par ailleurs, ce texte est dans le déni de l’expertise institutionnelle (RTE et ADEME en tête) qui a déjà démontré que d’autres scénarios de mix énergétique, sans relance du nucléaire, sont atteignables. 

La commission a élargi le périmètre (ne peut excéder le périmètre du plan particulier d’intervention (PPI) existant),la durée d’application des mesures de simplification, en passant de 15 à 20 ans, et les réacteurs concernés, en intégrant les petits réacteurs modulaires (SMR).

Ces ajouts renforcent encore davantage cette relance du nucléaire et justifient d’autant plus la suppression de cet article.

Alinéa 1

1° Après le mot :

aux

insérer le mot :

six

2° Remplacer les mots :

y compris ceux de petits réacteurs modulaires

par les mots :

identifiés par Électricité de France et faisant actuellement l’objet d’une concertation publique organisée par la Commission nationale du débat public

Amendement de cohérence avec l'amendement 59.

Les auteurs de l’amendement estiment que le caractère des mesures d’accélération et de simplification doit demeurer exceptionnel et limité dans le temps; raison pour laquelle ils souhaitent restreindre le champ d'application du titre premier aux seuls six EPR2 dont la construction a été annoncée par le Président de la République dans son discours de Belfort le 10 février 2022.

Ils sont conscients de l’état extrêmement dégradé du parc nucléaire français et de la fragilité de notre sécurité d’approvisionnement électrique ainsi que du risque d’un fort accroissement de notre dépendance énergétique qui légitiment à leurs yeux une relance du nucléaire.

Cette situation légitime aussi dans une certaine mesure une accélération des procédures pour consolider rapidement notre mix énergétique et éviter tout risque de rupture de notre système électrique face par exemple à une situation de froid extrême.

Mais, si ce projet de loi est un projet de loi d’anticipation afin d’amorcer la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, les mesures d’anticipation doivent demeurer exceptionnelles et limitées dans le temps, l’ampleur de la relance nucléaire ne pouvant présager ni des résultats des débats et concertations en cours organisés par la commission nationale du débat public (CNDP), ni du contenu que le Parlement souhaitera donner à la future loi de programmation énergétique.

EDF a d'ores et déjà prévu le calendrier de dépôt des dossiers de demande d'autorisation de construction des six EPR2 annoncés par le Président de la République. Ces 6 EPR2 pourront bénéficier, dès la promulgation de cette loi, de tout un arsenal de mesures de simplification et d'accélération permettant d'amorcer la relance du nucléaire.

En parallèle de ces décisions, la CNDP a lancé, en début de cette année, le débat public sur ces projets de construction de 6 EPR2, concertation qui devrait se clôturer fin février 2023.

À ce stade, les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que le cadre défini par le titre premier de cette loi puisse s'appliquer d'ores et déjà à la construction de l'ensemble des 14 EPR2 dont la construction a été annoncée par le Président de la République.

Ils estiment nécessaire de limiter le bénéfice des mesures de simplification et d’accélération prévues par le titre premier aux seuls six premiers EPR2 annoncés par le Président de la République, s’agissant d’amorcer la relance du nucléaire.

Avant la fin de l’année 2023, le Parlement devrait s’être prononcé sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat qui fixera le cap et la planification devant en découler. On disposera donc d’une feuille de route qui devrait permettre de rebasculer dans les procédures normales de droit commun.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

y compris ceux de petits réacteurs modulaires

L’article premier de ce projet de loi précise le champ d’application des mesures de simplification et d’accélération prévues par les articles 2 à 7 du titre premier.

Il précise notamment que ne pourront bénéficier de ces mesures dérogatoires que les nouveaux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base (INB) existant.

En commission des affaires économiques, un amendement du rapporteur a intégré dans le périmètre de l’article premier les petits réacteurs modulaires. Autrement dit, ces derniers pourront, au même titre que les EPR2, bénéficier des mesures dérogatoires de simplification et d’accélération des procédures pour accélérer leur construction. 

Les auteurs de l’amendement souhaitent que ces réacteurs dont la technologie n’est pas à ce jour mature fassent l’objet d’une doctrine d’emploi avec si besoin une réglementation voire une législation spécifique associée. Leur déploiement devra aussi s’inscrire dans le cadre dans débats démocratiques et consultations publiques prévues pour la loi quinquennale et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). 

Il n’y a donc pas lieu de simplifier et d’accélérer les procédures pour ce type de réacteurs.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas élargir le périmètre d’application du titre premier aux petits réacteurs nucléaires. Ils souhaitent, sur ce point, revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

dix

Les auteurs de l’amendement estiment que le caractère des mesures d’accélération et de simplification doit demeurer exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. De ce point de vue, la durée d’application de ces mesures fixée par l’article premier à 20 ans leur paraît excessive.

Les auteurs de l’amendement sont conscients de l’état extrêmement dégradé du parc nucléaire français et de la fragilité de notre sécurité d’approvisionnement électrique ainsi que du risque d’un fort accroissement de notre dépendance énergétique qui légitiment à leurs yeux une relance du nucléaire.

Cette situation légitime aussi dans une certaine mesure une accélération des procédures pour consolider rapidement notre mix énergétique et éviter tout risque de rupture de notre système électrique face par exemple à une situation de froid extrême.

Mais, si ce projet de loi est un projet de loi d’anticipation afin d’amorcer la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, les mesures d’anticipation doivent demeurer exceptionnelles et limitées dans le temps, l’ampleur de la relance nucléaire ne pouvant présager ni des résultats des débats et concertations en cours organisés par la commission nationale du débat public (CNDP), ni du contenu que le Parlement souhaitera donner à la future loi de programmation énergétique.

D’après la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le calendrier actuel d’EDF prévoit le dépôt des dossiers de demande d’autorisation de création environ tous les deux ans à partir de 2023, soit pour Penly en 2023, pour Gravelines en 2025 et pour Bugey ou Tricastin en 2027. La commission fait ainsi observer « qu’une application des dispositions jusqu’en 2029, c’est-à-dire pour une durée de six ans, aurait donc permis de couvrir les six premiers EPR annoncés par le Président de la République ».  

Les auteurs de l’amendement estiment qu’au regard de ces éléments, un délai de dix ans pour permettre une accélération des procédures administratives est largement suffisant s’agissant d’amorcer la relance du nucléaire, suite aux annonces du Président de la République de construire six nouveaux EPR 2.

Avant la fin de l’année 2023, le Parlement devrait s’être prononcé sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat qui fixera le cap et la planification devant en découler. On disposera donc d’une feuille de route qui devrait permettre de rebasculer dans les procédures normales de droit commun.

Tel est l’objet de cet amendement qui réduit la durée d’application des dispositions du titre 1^er de vingt à dix ans.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

vingt-sept

Le présent amendement tend à porter jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants.

En effet, actuellement l’horizon des prévisions en matière d’énergie est fixée à 2050.

Il s’agit d’apporter davantage de visibilité à la filière nucléaire et aux branches professionnelles qui contribuent à son développement pour qu’elles investissent d"une part dans les domaines industriels et d’autre part dans les compétences afin de construire de nouvelles capacités nucléaires et prolonger les capacités existantes.

La mesure proposée parait nécessaire pour assurer la bonne réussite du développement du nucléaire ainsi améliorer la compétitivité de notre électricité, garantir la sécurité de notre approvisionnement.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

vingt-sept

L’article 1^er du projet de loi prévoit une durée d’application de 20 ans pour les mesures de simplification.

La filière nucléaire et les branches professionnelles qui collaborent à son développement ayant besoin d’une visibilité sur le temps long pour permettre les différents investissements industriels et humains, le présent amendement propose d’allonger cette durée à 27 ans.

Ce délai s’inscrit dans une cohérence avec les prévisions en matière d’énergie qui sont actuellement à horizon 2050, dans 27 ans. A cette date, les entreprises concernées auront sans doute été contraintes de remplacer une partie des centrales en service, ou devront être en mesure d’assurer ce remplacement. 

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

vingt-sept

Afin que la filière nucléaire soit en mesure de mobiliser les moyens financiers, industriels et humains nécessaires à son développement et à son entretien, il convient de lui envoyer un signal positif en lui montrant que l’Etat est prêt à s’engager à la soutenir à long terme, et non seulement pendant 20 ans.

En outre, l’horizon des prévisions en matière d’énergie est actuellement l’année 2050 soit un horizon temporel de vingt-sept ans. Il paraît logique de se caler sur la même échelle temporelle pour la durée d’application des mesures du présent projet de loi. Cela d’autant plus qu’à cette date, les entreprises concernées auront sans doute dû remplacer une partie des centrales en service, ou devront être en mesure d’assurer ce remplacement. Il convient de leur en donner les moyens dès à présent.

Il convient donc que les mesures de simplification du projet de loi s’appliquent à la filière nucléaire jusqu’en 2050.

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de cohérence avec les amendements précédents qui s’opposent à l’élargissement du champ d’application fixé par l’article 1^er (périmètre, durée, types d’installations nucléaires concernés par les mesures de simplification et d’accélération des procédures de construction de réacteurs) et visent à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires.

En raison d’une insuffisance d’investissements depuis plusieurs décennies, les auteurs de l’amendement ont pris acte de l’état dégradé du parc nucléaire français et de la fragilité de notre sécurité d’approvisionnement électrique ainsi que du risque d’un fort accroissement de notre dépendance énergétique qui en découle.

Il est en conséquence nécessaire et cela le plus rapidement possible de développer les différentes formes de production d’électricité pour faire face aux besoins croissants liés à la décarbonation totale de nos process énergétiques.

La décision du Président de la République de février 2022 de lancement dans un premier temps de 6 EPR2 puis ensuite de 8 EPR2 supplémentaire et de quelques GW de SMR s’inscrit en pratique dans le scénario N03 de l’étude RTE « Futures énergétiques 2050 » que nous considérons comme optimum (50 % de production nucléaire / 50 % de production EnR).

Cette situation justifie l’accélération des procédures pour consolider rapidement notre mix énergétique et éviter tout risque de rupture de notre système électrique face par exemple à une situation de froid extrême.

Cependant, nous ne connaissons pas aujourd’hui le résultat de la consultation publique menée sous l’égide de la CNDP portant sur l’avenir de notre mix énergétique, lancée en octobre dernier. Cette concertation nationale sur notre futur mix énergétique : « Notre avenir énergétique se décide maintenant » a été engagée afin précisément de mettre en débat les grands choix de société qui conduiront à l’élaboration de la loi de programmation énergétique et à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

En parallèle, un débat public sur le projet de construction des 6 EPR2 dont les deux premiers seraient situés à Penly en Normandie a débuté en janvier de cette année.

Là aussi nous ne pouvons présager du résultat de ces concertations toujours en cours.

Enfin et comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, la grande loi structurante de programmation énergétique qui doit fixer les grands objectifs de la politique énergétique et intégrer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ainsi que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) devrait être examinée par le Parlement au second semestre 2023.

Là encore nous ne pouvons présager du résultat des débats parlementaires qui auront lieu à l’occasion de son examen.

L’acceptabilité du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

Le présent projet de loi vise à accélérer les procédures pour amorcer la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Il ne peut pas traiter raisonnablement des grands objectifs de la future loi quinquennale de programmation énergétique qui définira la stratégie française au long cours relative à l’énergie et au climat et à la composition de notre mix énergétique.

Et ce d’autant plus que des concertations sont en cours qui devraient aussi orienter le contenu de la future loi quinquennale et de la programmation pluriannuelle énergétique (PPE).

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article pour rétablir le texte initial du projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

projet de réacteur électronucléaire, mentionné au I du présent article, ou à un réacteur nucléaire existant, mentionné

par les mots :

ou plusieurs projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au I du présent article, ou à un ou plusieurs réacteurs nucléaires existants, mentionnés

Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 2

Remplacer les mots :

projet de réacteur électronucléaire, mentionné au I du présent article, ou à un réacteur nucléaire existant, mentionné

par les mots :

ou plusieurs projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au I du présent article, ou à un ou plusieurs réacteurs nucléaires existants, mentionnés

Le présent amendement vise à préciser que les projets d'installations d'entreposage de combustibles nucléaires, auxquels s'appliqueront les mesures de simplification prévues par le titre Ier de la présente loi, pourront être liés à un ou plusieurs réacteurs nucléaires.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Ce projet de loi vise à répondre à une urgence environnementale, afin de limiter le réchauffement à 2 °C conformément au sixième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies, et s’inscrit dans un contexte où nous devons impérativement renforcer notre indépendance énergétique.

En particulier, les électrolyseurs destinés à la production d’hydrogène ne sont pas des installations nucléaires de base, mais relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il serait ainsi malaisé de leur appliquer les dispositions de cette loi.

Ces projets n’étant pas directement liés à cet objectif du projet de loi, il est donc proposé de supprimer cette mention, qui ont a introduite en Commission.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le rapport mentionné à l’article 1^er D de la présente  loi tient compte des dispositions de la présente loi et en présente l’incidence.

Le V de l’article 1^er introduit par amendement de la Commission des affaires économiques consiste à prévoir chaque année la production d’un rapport du Gouvernement sur l’application des mesures du titre premier de la loi, comprenant notamment les objectifs fixés pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et leur état d’avancement, et demande la publication d’une liste de sites pour la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires.

Cette démarche paraît prématurée dès lors que la présente loi porte sur la simplification des procédures et que les orientations, tant qualitatives que quantitatives, pour le développement de nouveaux réacteurs nucléaires seront définies par le Parlement dans la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat, que le Gouvernement prévoit de lui présenter dans les prochains mois. Le cadre approprié pour le suivi des projets qui en résulteront pourra alors être défini de manière cohérente. En outre, la production d’un tel rapport mobiliserait chaque année une part substantielle des ressources de la direction générale de l’énergie et du climat et de la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire qui ne seraient le cas échéant pas allouée à la supervision du programme de nouveau nucléaire ou de la préparation de la filière.

Au regard des attentes exprimées par les parlementaires, le Gouvernement propose néanmoins que le rapport complémentaire sur les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France prévu à l’article 1^er D présente l’incidence des dispositions de la présente loi.

Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

mentionnés

insérer les mots :

par le Président de la République

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 6, seconde phrase

1° Au début

Insérer les mots :

Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention, 

2° Remplacer les mots :

initial du

par le mot :

dudit

3° Supprimer les mots :

, apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I

Cet amendement maintient l’esprit de l’alinéa 6 et l’améliore.

D’une part, certaines installations nucléaires actuelles peuvent ne pas être dotées de plan particulier d'intervention. La nouvelle formulation permet de gérer ces cas de figure.

La suppression tient compte du fait que le plan particulier d’intervention n’est pas apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mais plus tard. Il peut par ailleurs avoir été modifié et, dans ce cas, il convient de tenir compte du plan mis à jour.

Alinéa 6, seconde phrase

1° Après le mot :

intervention

insérer le mot :

existant

2° Après le mot :

création

insérer le signe :

,

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement n°121

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

2° Remplacer les mots :

lié à

par le mot :

lorsque

et les mots :

apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I

par les mots :

en dispose

La commission des affaires économiques a souhaité préciser la notion de proximité immédiate en se référant aux plans particuliers d'intervention. Ainsi, les projets de réacteur électronucléaire ne pourront être implantés que dans une zone n'excédant pas le périmètre du plan particulier d’intervention d'une installation nucléaire de base existante.

Toutefois, toutes les installations nucléaires de base existantes actuelles ne disposent pas de plan particulier d’intervention. Le rapporteur propose de préciser que ce plan doit être « existant ». Afin d’éviter toute ambiguïté, le Gouvernement propose de développer un peu cette formulation par le présent sous-amendement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1333-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333-17-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1333-17-…. – Le responsable d’une installation nucléaire est responsable des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des travailleurs, tous statuts confondus, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dangereux, aux produits cancérigènes, mutagène et reprotoxiques en application de l’article 222-19 du code pénal. »

II. – Les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité quels que soient le lieu et la date d’embauche, se voient appliquer une convention collective à compter de la promulgation de la présente loi. Cette convention collective ne peut offrir de garanties inférieures à la convention collective des industries électriques et gazières. Elle prend en compte l’ancienneté sur l’ensemble de la carrière au sein des différentes entreprises du nucléaire en termes de salaires et de protection sociale.

Tous les travailleurs sous-traitants intervenant sur les diverses installations nucléaires, disposent d’un suivi médical identique que celui des agents statutaires des exploitants du secteur nucléaire.

Par cet amendement nous souhaitons un renforcement clair des garanties pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent et participeront au déploiement de la filière électronucléaire. En effet depuis 2015 et les débats sur la LTE on nous assure que la sous-traitance sera limitée, et pourtant, le nombre de sous-traitants ne cesse d’augmenter. Or force est de constater qu’il y a un éparpillement de la responsabilité de l’exploitant qui peut poser problème en matière de sûreté et de santé des salariés.  

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, en identifiant notamment les sites qui accueilleront ces réacteurs parmi les sites nucléaires existants.

Le ministre chargé de l’énergie présente sans délai les principales conclusions de ce rapport devant les commissions chargées du développement durable, de l’aménagement du territoire, des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Dans son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République a annoncé la construction de que 6 nouveaux EPR et la mise à l’étude de 8 autres réacteurs. Cette ambition est la bienvenue dans la mesure où elle donne de la visibilité aux acteurs de la filière et engage les sites existants à se préparer à accueillir de nouveaux réacteurs.

C’est pourquoi il apparaît essentiel, dès la promulgation de la présente loi, d’identifier rapidement les sites qui seront amenés à accueillir ces nouveaux réacteurs. Ainsi, dans l’Aube, le site de Nogent-sur-Seine, originellement dimensionné pour accueillir 4 réacteurs, alors qu’il n’en possède actuellement que 2, se tient déjà prêt à en accueillir 2 nouveaux. Les acteurs locaux souhaitent que l’exécutif puisse clarifier le calendrier de déploiement industriel en identifiant précisément les sites qui seraient concernés par ces nouvelles installations parmi les sites nucléaires existants.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le Ministre chargé de l’Énergie vienne exposer devant le Parlement le calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 2 qui modifie la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsque que leur modification est nécessaire pour la construction de nouvelles installations nucléaires, et tend à qualifier les projets de réacteurs électronucléaires de « projets d’intérêt général  ». 

Si les ajouts du rapporteur tendent à améliorer sensiblement le dispositif, en prévoyant que la qualification de projet d’intérêt général (PIG) des nouveaux réacteurs n’interviendra qu’à l’issue du débat public organisé par la CNDP, et en proposant une meilleure intégration des collectivités territoriales dans le processus de consultations préalables quant à la modification de leurs documents d’urbanisme, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article.

En effet, nous nous opposons au principe même de la mise en place d’une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme transférée en grande partie aux mains de l’État, au détriment des EPCI et communes normalement compétentes. 

Dans cette première phase du projet de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, qui se situe en amont du processus décisionnel et porte sur le principe même de leur implantation géographique, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs habitants se trouvent toujours bien trop marginalisés. 

Il s’agit donc d’un véritable dessaisissement et apparaît ainsi éminemment contestable au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Par ailleurs, cet article pose une difficulté au regard du principe de participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2005. Ce projet de loi conduirait à supprimer deux enquêtes publiques pour les remplacer par une simple « mise à disposition du public » dont les modalités ne sont au demeurant pas précisées. 

Enfin, les gains attendus de cette simplification abusive sont très exagérés et ne fera gagner au projet quelques mois tout au plus. Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 27 octobre 2022, a soulevé “que le gain de temps attendu ne peut être évalué avec certitude”.

Ce ne sont pas les procédures d’instruction des demandes d’autorisations ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises sur ces demandes qui sont à l’origine de l’important retard des chantiers EPR en France et à travers le monde, mais bien les défaillances techniques des différents opérateurs en charge de la conception et des travaux de construction des réacteurs nucléaires de nouvelle génération. 

La « démocratie environnementale » ne peut servir de variable d’ajustement et être ainsi tenue pour responsable des retards accumulés dans la mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires. 

Les collectivités territoriales et le public ne sauraient faire les frais de ces difficultés qui ne leurs sont pas imputables. 

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

Alinéa 1, première phrase

1° Après le mot :

électronucléaire

insérer les mots :

ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires

2° Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

Le texte issu des travaux de la commission mentionne désormais, dans son article 1^er, que le Titre I s’applique également aux projets d’installations d’entreposage de combustibles nucléaires.

Aussi, par mesure de cohérence et parce qu’il est important de prendre en compte l’ensemble du cycle du combustible et des déchets qui l’accompagnent, il semble nécessaire d’inclure ce type d’installations dans les projets pouvant faire l’objet d’une qualification d’intérêt général.

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général (PIG) ne peut intervenir qu’à la condition de l'intervention préalable du bilan du débat public organisé par la commission nationale du débat public.

Le droit existant permet déjà d'obtenir l’assurance que la qualification en tant que PIG d’un projet de réacteur électronucléaire intervienne postérieurement à la publication du bilan du débat public.

En effet, le maître d'ouvrage du projet doit décider, à l'issue du bilan d'un débat public et par un acte publié, du principe et des conditions de la poursuite de son projet (article L. 121-13 du code de l'environnement), lui permettant de prendre en compte les enseignements tirés du débat public. Cet acte est transmis à la commission nationale du débat public.

Par conséquent, le droit existant exclut qu’une qualification de PIG intervienne avant cette décision.

La phrase ajoutée en commission n’est pas nécessaire, n’apporte aucune garantie supplémentaire et alourdit inutilement la rédaction du texte ; c’est pourquoi il est proposé de la supprimer.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La procédure de mise en conformité des documents de planification d’urbanisme comporte des délais qui permettent à tous les acteurs concernés de prendre connaissance des dispositions étant amenées à être modifiées.

A travers cet alinéa 3, comme dans plusieurs articles de la loi, les documents réglementaires apparaissent comme des contraintes administratives sans fondement, qu’il faudrait nécessairement contourner pour gagner du temps.

Par cet amendement, les auteurs, membres du groupe CRCE, proposent de conserver la procédure courante afin de traiter les sujets importants à un niveau adapté aux enjeux qu’ils recouvrent, sans accélérer ni bâcler les enquêtes et autres consultations publiques.

Une accélération passant outre les préoccupations locales et citoyennes risquerait au contraire de ralentir le projet à court et moyen terme, alors que la prise en compte des différents avis saura apporter des gages nécessaires pour avancer rapidement dans la réalisation du projet.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle informe également le département et la région de la nécessité d'une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale.

Cet amendement vise à informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2.

Dans le texte initial du projet de loi, ceux-ci ne sont associés que tardivement, en tant que personnes publiques associées, dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Au vu des compétences des départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent de les informer plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire.

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

réception de

par les mots :

réponse à

L’article 2 prévoit une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d’urbanisme afin d’accélérer la construction d’un nouveau réacteur électronucléaire.

Cette procédure est placée sous l’entière responsabilité de l’État, au lieu et place des collectivités compétentes.

L’adoption d’un amendement du rapporteur en commission permet à l’établissement public ou à la commune compétente en matière d’urbanisme de formuler des observations sur les motifs du projet de mise en compatibilité et les évolutions envisagées.

Pour assurer aux exécutifs locaux que leurs observations seront étudiées et le cas échéant prises en compte, notre amendement propose que l’autorité administrative de l’État apporte une réponse écrite aux observations qu’ils ont formulées sur le projet.

S’agissant de projets de nature à potentiellement porter atteinte à l'économie générale des documents d’urbanisme d’un territoire, il s’agit d’instaurer un véritable dialogue avec les collectivités concernées en amont de cette procédure dérogatoire qui, une fois lancée, les privera de leur pouvoir de décision.

Amendement n° 56, alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Dans un délai de quinze jours,

Ce sous-amendement vise à préciser que la réponse de l'Etat aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours, afin de préserver l'intention d'accélération de cet article, tout en renforçant le dialogue entre État et collectivités territoriales.

I. - Alinéa 8, dernière phrase

Après le mot :

intercommunale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa.

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II,

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa

III. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

ou la commune mentionnés au premier alinéa du II du présent article,

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa

2° Après la référence :

L. 132-7

remplacer le mot :

et

par le mot :

à

IV. - Alinéa 14, première phrase

1° Remplacer le mot :

compétent

par les mots :

mentionné au premier alinéa du II du présent article

2° Remplacer les mots :

compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article

par le mot :

mentionnée au même alinéa

Amendement de coordination et de précision juridiques.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de deux

Le projet de mise en compatibilité, l’exposé des motifs et les avis exprimés seront rendus publics afin d’informer les riverains et les citoyens des changements à venir. Ces changements pourront avoir une incidence importante sur le quotidien des habitants. L’ensemble des documents rendus publics sont d’une technicité parfois complexe, qui nécessite une lecture parfois approfondie et accompagnée. Le délai d’un mois paraît ainsi particulièrement court, pour s’approprier les documents et y contribuer.

En ce sens, les auteurs de cet amendement, membres du groupe CRCE, proposent d’allonger la durée de mise à disposition du public de un mois, prévu par ce projet de loi, à deux mois.

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

1° Après les mots :

de la mise à disposition

insérer les mots :

du public

2° Remplacer le mot :

huit

par le mot :

dix

III. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures, la mairie du territoire d’accueil du projet ou dans la commission locale d’information déjà instituée conformément à l’article L. 125-17 du code de l’environnement.

Les observations sont enregistrées et conservées. La synthèse des observations et propositions du public, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, est rendue publique dans des conditions définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État.

Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, ainsi que les avis éventuels émis sur le projet sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Le projet de loi prévoit seulement que ces observations sont enregistrées et conservées sans indication ni de leur traitement, de leur prise en compte et des conditions de leur mise à disposition du public.

Notre amendement propose de compléter le texte en précisant que la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte est rendue publique dans des conditions définies par arrêté.

Par ailleurs, lors des débats sur le projet de loi EnR, le Sénat, suivi sur ce point par l’Assemblée nationale, a considéré que lorsque la participation du public a lieu sous une forme dématérialisée, les populations devaient disposer d’un point d’accueil de proximité pour consulter sur support papier le dossier soumis à la consultation du public. Notre amendement propose de reprendre ce principe pour garantir un égal accès aux documents de la consultation, en prévoyant notamment la possibilité d'une consultation du dossier dans les Commissions Locales d’Information Nucléaire, déjà présentes sur les sites.

Amendement n° 53

1°  Alinéa 14

Après le mot :

projet

supprimer la fin de cet alinéa.

2° Alinéa 15, seconde phrase

a) Supprimer les mots :

, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte,

b) Remplacer les mots :

définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État

par les mots :

précisées par l’arrêté précité

Ce sous-amendement vise à retirer la mention de la commission locale d’information parmi les lieux de consultation du dossier papier de mise en compatibilité, puisqu’il ne s’agit pas d’un lieu physique et que l’information du public par ce biais sera déjà assurée par les collectivités territoriales et l’État au titre de la rédaction proposée.

Il retire aussi l’obligation faite à l’État de préciser les observations dont il a été tenu compte dans la mise en compatibilité, ce qui sera impossible dans la temporalité prévue puisque ce bilan sera publié avant la modification éventuelle du projet de mise en compatibilité dans la suite de la procédure.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-6-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 593-6-1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.

« Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier sont considérés dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance.

« L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques et compétences internes appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant.

« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596-4. »

Par cet amendement nous souhaitons encadrer le phénomène de la sous-traitance en cascade que connait pour renforcer la sécurité des installations. Le risque zéro en matière nucléaire doit redevenir un objectif partagé par tous les acteurs de la filière. Or les questions de la sous-traitance et des conditions de travail dans l’industrie nucléaire sont trop souvent oubliées lors des débats sur la relance du nucléaire dans notre pays. La multiplication de la sous-traitance dans le secteur du nucléaire, en France et dans le monde, font peser, selon nous, de réelles menaces sur la sûreté des installations. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la qualification des sous-traitants qui interviennent. Il convient cependant d’observer que certains de ces travailleurs interviennent dans des conditions inacceptables.

Le profit ne fait pas bon ménage avec la sûreté. C’est le sens de notre amendement.

Supprimer cet article.

A l’instar de ce qui est prévu pour les éoliennes en raison de leur faible superficie (article 425- 29-2 du code de l’urbanisme), le projet de loi dispense les installations nucléaires d’autorisation d’urbanisme mais en le justifiant de façon opposée par “l’ampleur, la complexité et la sensibilité d’un projet de création de centrale électronucléaire” (page 39 de l’étude d’impact).

La dispense d'autorisations d'urbanisme n'est pas acceptable, ce ne sont pas les délais administratifs qui ralentissent la filière mais bien l'instruction technique et le manque de compétences. La dérogation au droit commun n'est donc pas justifiée.

Par ailleurs le texte de la commission vise à exclure les emprises des futures centrales nucléaires du décompte des surfaces artificialisées au titre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Une nouvelle dérogation au respect des objectifs ZAN que le législateur a fixé, qui ne nous parait pour le moins pas justifié.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le ministre chargé de l’urbanisme

par les mots :

L’autorité administrative

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

L’article 2 propose que le contrôle de conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables soit réalisé en deux temps, dans le cadre de deux procédures distinctes, qui ne font pas intervenir les mêmes autorités administratives.

Premièrement, dans le cadre de l'autorisation environnementale, qui sera délivrée par décret en vertu de l'article 4 du présent projet de loi, après instruction des services déconcentrés de l'Etat rattachées au ministre chargé de l'environnement.

Deuxièmement, dans le cadre de l'autorisation de création des réacteurs au titre du code de l'environnement relevant du ministre chargé de la sûreté nucléaire, lequel est, actuellement, la ministre de la transition énergétique.

Le contrôle de conformité avec les règles d'urbanisme étant assuré dans le cadre de l'une et l'autre de ces procédures, le ministre chargé de l'urbanisme n'a pas vocation à prendre l’une ou l’autre de ces décisions, ni une décision supplémentaire qui aurait pour effet d’alourdir la procédure.

Cela même si, bien sûr, les services compétents de l'Etat en urbanisme seront sollicités pour assurer ce contrôle de conformité. 

L’amendement propose donc de rétablir la mention de l’autorité administrative compétente, en lieu et place de celle du ministre chargée de l’urbanisme.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Le ministre chargé de l’urbanisme

par les mots :

Le représentant de l'État dans le département

La vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nécessite un dialogue de proximité avec les différents niveaux de collectivités concernées au regard des règles de droit et enjeux et caractéristiques locales propres à chaque territoire ;

Afin de garantir la meilleure prise en compte de ces caractéristiques, il est préférable de confier au représentant de l’Etat dans le département, qui dispose des compétences de toutes les administrations et d’une bonne connaissance du terrain, ce contrôle de conformité

I – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II – Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

L'article 3 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l'article 4 de la présente loi, sauf lorsqu'une date plus tardive est prévue par l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au même alinéa. »

Cette mention, introduite en Commission, n'apporte pas de réelle plus-value. Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent déjà être exécutés à compter de la date définie au II de l'article 4 de la présente loi, sauf lorsqu'une date plus tardive est prévue par l'autorisation environnementale, qui est celle mentionnée au deuxième alinéa.

En effet, une autorisation environnementale peut toujours comporter - de droit - toutes les prescriptions utiles, notamment en termes de dates de réalisation de telle ou telle opération.

Afin de simplifier la rédaction de cet article 3, qui présente une réelle complexité procédurale, cet amendement propose donc la suppression de cette mention inutile.

Pour les mêmes raisons de simplification, le décret pris en application de l’article 3 précisera les conditions d'exercice du contrôle des règles de fond d'urbanisme dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale et de la demande d'autorisation de création du réacteur.

Ce contrôle s'effectuera sur le fondement des pièces jointes à ces dossiers et notamment au regard des éléments fournis dans le cadre de l'étude d'impact.

Le dossier de demande d’autorisation environnementale prévu aux articles R181-12 à D181-15-10) du code de l’environnement et le dossier de création d’une installation nucléaire de base prévu aux articles R.593-16 et suivants du code de l’environnement contiennent des éléments utiles à l’autorité compétente qui permettront d’assurer la vérification de la conformité de ces ouvrages aux règles d’urbanisme. C’est déjà le cas pour d’autres ouvrages, comme les éoliennes.

Non seulement les précisions apportées par la commission des affaires économiques sur le contenu de ce décret en Conseil d’Etat, qui conduisent à la création d’un nouveau régime d’autorisation ne vont pas dans le sens de la simplification souhaitée par le projet de loi, mais elles n'apportent pas de garanties supplémentaires au regard du droit existant.

Sur ces deux points, l’amendement propose donc de rétablir l’écriture antérieure du texte dans sa rédaction initiale.

Alinéas 11 à 16

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I.

A. Par dérogation à la section 1 du chapitre I^er du titre IV de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts :

1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts ;

2° Le redevable de la taxe d’aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ;

3° Pour les seules constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article, le fait générateur de la taxe d’aménagement est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ;

4° Le redevable des acomptes de taxe d’aménagement déclare les éléments nécessaires à l’établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ;

5° Les règles applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement relatives aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et au taux sont celles en vigueur à la date de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement.

B. Par dérogation à l’article 1679 nonies du code général des impôts, les acomptes prévus sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui du fait générateur prévue au 3° du A du présent article.

C. Par dérogation à l’article 235 ter ZG du code général des impôts, les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d’archéologie préventive mentionnée à l’article 235 ter ZG précité.

D. Par dérogation au 13° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la demande du redevable est effectuée avant le dépôt de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement.

Le présent amendement modifie le II du présent article, d’une part, afin d’y inclure un mécanisme dérogatoire concernant le taxe d’archéologie préventive, similaire à celui déjà prévu pour la taxe d’aménagement et, d’autre part, il vise à améliorer la rédaction initiale afin d’assurer la perception de ces dernières.

Ce faisant, l’amendement revient également sur deux modifications apportées au texte par la commission des affaires économiques.

Premièrement, le projet de loi tel que déposé par le Gouvernement prévoit que le fait générateur de la taxe d'aménagement est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement. Cette disposition permet de prendre en compte toutes les évolutions du projet pour le calcul du montant de cette taxe.

Prévoir un fait générateur différent en fonction de la temporalité de la réalisation du projet ne participe pas à plus de clarté du droit ni à une meilleure mise en œuvre des projets. Par ailleurs, il n’est pas possible de déterminer au moment de l’autorisation environnementale le montant total de la taxe d’aménagement dans la mesure où les éventuelles futures modifications du projet ne sont pas connues à ce stade.

Deuxièmement, la commission des affaires économiques a modifié l’entité redevable de la taxe d’aménagement pouvant entrainer un doute sur son identité. La personne redevable de cette taxe est en principe le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme.

Dans le cadre de la dispense prévue par le présent article, le 2° du II il est en effet nécessaire de s'assurer que l’entité redevable de cette taxe était bien l'exploitant de l’installation nucléaire de base, en cohérence avec la rédaction du premier alinéa du II qui fait de l’exploitant du réacteur électronucléaire le titulaire d’une autorisation de construire.

Au profit des précisions nécessaires, le présent amendement propose donc de revenir sur ces deux derniers points.

Amendement n° 113

1° Alinéa 1

Remplacer le nombre :

11

par le nombre :

12

2° Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l’article 4 de la présente loi, l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article ;

4° Alinéa 8

Remplacer les mots :

de la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement

par les mots :

du fait générateur mentionné au 3° du présent A

5° Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement

par les mots :

du fait générateur mentionné au même 3° du A

6° Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le décret en Conseil d’État prévu au I précise les conditions d’application du présent II en cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de l’autorisation mentionnée au 3° du A.

7° Alinéa 10

Remplacer le mot :

prévue

par le mot :

mentionné

8° Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’autorisation d’urbanisme

par les mots :

de toute formalité au titre du code de l’urbanisme

9° Alinéa 12

Remplacer les mots :

de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement

par les mots :

mentionnée au 3° du A du présent II

Ce sous-amendement vise à préserver les avancées du texte adopté par la commission des affaires économiques, tout en acceptant les ajouts pertinents proposés par l’amendement du Gouvernement en matière de coordinations fiscales.

Il intègre ainsi à la rédaction du Gouvernement la mesure adoptée par la commission, visant à assurer que la perception de la taxe d’aménagement par les collectivités d’implantation des nouveaux réacteurs ne sera pas retardée dans le temps du seul fait de la dispense d’autorisation d’urbanisme prévue par le texte, notamment en cas de travaux anticipés.

Il renvoie aussi à un décret en Conseil d’État pour préciser la manière dont les éventuelles évolutions du projet seront prises en compte au regard de la fiscalité de l’aménagement.

Amendement n° 113, après l’alinéa 9 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.

Les membres du groupe CRCE estiment indispensable que les recettes fiscales générées par l’implantation d’une infrastructure nucléaire bénéficient à l’ensemble des collectivités ayant contribuées à sa réalisation.

Le périmètre « Grand chantier » est historiquement associée aux importants projets d’infrastructure conduits par l’entreprise Électricité de France (EDF) qui considérait, à juste titre, impératif de prendre en compte l’environnement et les problèmes sociaux du territoire. Ce périmètre est vertueux car il peut reposer sur une aire géographique mais également intégrer des communes impliquées au développement de l’offre de formation ou l’offre de transport.

Finalement, il créé les conditions d’une contribution des collectivités locales aux conditions de vie des travailleuses et des travailleurs de la construction du site et à la réussite du projet.

Par conséquent, il apparait légitime que les communes prenants leur juste part à l’effort territoriale, et engageant leurs ressources financières, foncières, ou autres infrastructures bénéficient en retour de leur juste part de la taxe d’aménagement.

Amendement n° 113, après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du plan particulier d’intervention, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.

Cet amendement de repli vise à faire bénéficier les communes d’une fraction de la taxe d’aménagement lorsqu’elles se trouvent dans le périmètre des plans particulier d’intervention (PPI).

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’aménagement des espaces extérieurs et environnants tient compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en laissant, dès que cela est possible, une perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre.

L’objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050 créera petit à petit davantage de tension autour du foncier disponible. L’alinéa 17 du présent article vise à ne pas faire peser l’emprise au sol des installations de production d’énergie nucléaire sur les droits à construire des collectivités compétentes.

Par cet amendement, les auteurs souhaitent que l’objectif de limiter l’artificialisation des sols soit intégré par les porteurs de projet.

En effet, si la loi portant lutte contre le dérèglement climatique pose des objectifs comptables en matière d’artificialisation des sols, il y a un enjeu réel et biologique de préservation de la biodiversité, à travers la renaturation d’espaces artificialisés et la réduction de l’artificialisation des sols.

Cet enjeu de préservation doit être pris en compte par les porteurs de projet, même si cela ne pèse pas sur les droits à construire des collectivités.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’installation de salariés et de leur famille, les raccordements routiers dans le périmètre du plan particulier d’intervention, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par le même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d’autorisation environnementale.

 L’implantation de sites de production supplémentaires induit des besoins supplémentaires en matière de constructibilité, que les collectivités ne seront pas en capacité de fournir si leur quota d’artificialisation des sols est déjà atteint.

Ces projets d’intérêt général risquent également d’obérer les droits à construire de futurs projets locaux.

En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent de tenir compte des besoins liés à l’installation de sites de production supplémentaires, comme les logements, les écoles, ou encore les cabinets médicaux, afin de ne pas impacter les droits à construire des territoires concernés.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la qualification "Grand projet" des projets de construction de réacteurs électronucléaires, qualification qui permettrait notamment l’adaptation des services et infrastructures, l’évaluation des besoins directs ou indirects générés par le chantier, l’accueil des salariés déplacés amenés à travailler sur les chantier en particulier logements, les transports vers le site, l’intervention d’entreprises locales et le recours à la main-d’œuvre locale par la mise en relation des entreprises donneuses d’ordre et des sous-traitants, ainsi que par la construction d’offres de formation, ainsi que l’organisation de l’après-chantier en particulier la reconversions des salariés.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

en Conseil d’État

Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’Etat pour la délivrance de l’autorisation environnementale.

L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’Etat est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire.

L’exigence d’un décret en Conseil d’Etat est d’autant moins justifié que le décret d’autorisation de création pourtant plus complexe et portant sur le cœur des installations nucléaires ne relève pas de cette procédure.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de s’en tenir à un décret simple.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

en Conseil d’État

Il est proposé de remplacer le décret en conseil d’État actant l’autorisation environnementale par un décret « simple ». En effet, ce décret est la conclusion d’une instruction technique et il n’y a donc pas lieu de prévoir un décret en Conseil d’État. Il est rappelé que le droit commun prévoit un arrêté préfectoral pour cette typologie autorisation et un décret simple pour la création de l’installation nucléaire en elle-même. Par ailleurs, une telle disposition n'est pas de nature à accélérer ou sécuriser davantage les projets de nouveaux réacteurs nucléaires.

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er et de l’article L. 593-9 dudit code, et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

, au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593-8 du même code

III. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le travail en commission a conduit à apporter un grand de nombre de précisions à cet article 4. Une lecture détaillée a permis d’identifier les exigences déjà prévues dans le code de l’environnement et proposer des simplifications rédactionnelles sans changement de fond, afin de simplifier et d’améliorer encore cet article.

À la fin de la 2e phrase de l’alinéa 1, il est proposé de supprimer, à la fin de la 1re phrase, la liste des étapes permettant la délivrance de l’autorisation environnementale.

En effet, cette liste mentionne des étapes déjà prévues dans le code de l’environnement et ajoute une étape non nécessaire (avis de l’Autorité de sûreté nucléaire) compte tenu du processus d’autorisation global, qui introduit de l’incertitude dans ce processus, contraire à l’objectif du projet de loi.

Il est proposé de supprimer les phrases 2 et 3 de l’article 4 du projet de loi qui précisent le contenu de l’étude d’impact nécessaire pour la délivrance de l’autorisation environnementale.

Ces phrases mentionnent certaines dispositions applicables du code de l’environnement. La mention de ces dispositions engendre un doute quant à l’applicabilité d’autres dispositions du code de l’environnement non précisées relatives au contenu de l’étude d’impact, ce qui tend à fragiliser les prescriptions existantes en matière de protection de l’environnement.

Par ailleurs, l’article 4 du projet de loi précise dans la 1ère phrase que l’autorisation environnementale est notamment délivrée au vu de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Ainsi, toutes les dispositions relatives au contenu de l’étude d’impact sont de facto applicables, sans qu’aucune précision supplémentaire ne soit nécessaire.

Au II de l’article 4, il est précisé que la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création.

Il est proposé de supprimer les mentions qui explicitent certaines étapes du processus permettant de délivrer une autorisation de création d’installation nucléaire qui sont déjà détaillées et précisées dans le code de l’environnement afin de ne pas engendrer un doute quant à l’applicabilité d’autres étapes de ce processus d’autorisation, qui réduirait le cas échéant la sécurisation juridique du passage des jalons du projet.

L’alinéa 3 de l’article 4 indique qu’un décret en conseil d’État précise la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux selon les conditions qui permettent leur exécution.

Cette répartition est déjà précisée au II de l’article 4 du projet de loi qui stipule que la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création, les autres constructions pouvant être exécutés à compter dès l’obtention de l’autorisation environnementale.

Il convient donc de supprimer le III de l’article 4 car la répartition souhaitée dans le décret en conseil d’État est déjà détaillée dans le présent article.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Déroger à l’article L. 425-12 signifie pouvoir entamer des travaux avant la fin de l’enquête publique.

S’il y a effectivement nécessité à accélérer la production d’énergie nucléaire, cela ne doit pas se faire au détriment de procédures utiles à la bonne réalisation des projets.

Les enquêtes publiques en font partie et peuvent aboutir à l’invalidation du projet, ce qui se révélerait alors coûteux pour l’exploitant qui devra alors compenser “à ses frais et à ses risques” d’après ce même alinéa 2.

Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas brûler d’étapes et de tenir compte de l’enquête publique avant d’entamer les travaux, comme cela est valable pour l’ensemble des projets d’aménagement. Dans le cas contraire, cela pourrait avoir des incidences pour le porteur, pour les riverains, et finalement pour la production nationale d’énergie.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Il y a une incohérence manifeste à ce que des travaux concernant des “bâtiments annexes” puissent commencer à compter de la délivrance par décret de l’autorisation environnementale sur l’ensemble du projet et avant la clôture de l’enquête publique portant sur la création de la centrale. Les citoyens et les collectivités seront mis encore une fois devant le fait accompli puisque la centrale - dont l’enquête publique portera sur sa création - aura déjà commencé à être construite.

En effet, il nous parait particulièrement périlleux d’opérer une distinction entre les différents bâtiments de l’installation nucléaire. L’autorisation environnementale en vue de la création d’un réacteur nucléaire est délivrée au vu de l’étude d’impact sur l’ensemble du projet.

Si les modifications du rapporteur qui introduisent des garanties relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public vont dans le bon sens, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 2, qui permet le démarrage des travaux de construction des bâtiments annexes avant la délivrance de l'autorisation de création du réacteur.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

à l’article 1^er de la présente loi 

insérer les mots :

, et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement,

L’article 4 vise à permettre de garantir la faisabilité de la construction du projet de réacteurs électronucléaires dans les meilleurs délais au regard de l’urgence environnementale et énergétique.

Aussi, il est nécessaire d’ajouter, au II de cet article, les équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l'article L. 593-3 du code de l'environnement, ces équipements et installations conditionnant le fonctionnement du réacteur électronucléaire in fine. Sans cela, une partie du cadre d’accélération ne pourrait pas s’appliquer à la construction d’équipements essentiels d’un réacteur nucléaire et les effets du texte seraient alors diminués.

De plus, ces équipements et installations sont très largement concernés par les travaux engagés en début de construction, objectif de cet article.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

le ministre chargé de l’urbanisme

par les mots :

l’autorité administrative

Il convient de remplacer, au II de l’article 4, le ministre chargé de l'urbanisme par l’autorité administrative. En effet, cet article prévoit que les règles de fond soient contrôlées à travers diverses autorisation administratives. Ces autorisations administratives ne relèvent pas du ministre chargé de l'urbanisme, mais du ministre chargé de l’environnement pour les autorisations environnementales et du ministre chargé de la sûreté nucléaire pour l’autorisation de création du réacteur nucléaire.

Ce rétablissement du texte initial vise donc à éviter une complexité additionnelle dans l’instruction des procédures, qui irait contre l’objectif de simplification que poursuit ce projet de loi.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer la fixation, par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et de ceux qui ne pourront être exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création.

En effet, le critère de répartition est très clairement énoncé à l’alinéa 2 de ce même article 4, qui précise que seuls pourront être anticipés les constructions, aménagements, installations et travaux destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde.

L’établissement d’une liste n’apparaît donc pas nécessaire, elle serait en outre complexe à établir et remettrait gravement en question les gains de calendrier visés par cet article.

De surcroît, l’ajout d’un avis de l’ASN conduit à remettre l’autorité de sûreté sur le chemin critique de la réalisation des travaux anticipés alors même que l’objectif est de lui permettre de se concentrer sur l’instruction de la demande d’autorisation de création.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du même code de l’environnement

Il est proposé d’ajouter, à la fin du 1^er alinéa de l’article 4 du projet de loi, une mention afin de limiter temporellement les dispositions dérogatoires prévues jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création et permettre ainsi le retour au droit commun pendant l’exploitation du réacteur électronucléaire.

En effet, il convient de rappeler qu’après délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire, la répartition des compétences en matière de police administrative pour les installations classées pour la protection de l’environnement ou des installations classées au titre de la loi sur l’eau soit clarifiée entre le Préfet et l’Autorité de sûreté nucléaire afin de garantir un traitement équitable sur le territoire avec des installations de même type et permettre une meilleure gestion des éventuelles modifications.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de base. »

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantation des projets de centrales nucléaires afin d’en améliorer l’intégration paysagère.

Il vise à donner la possibilité aux maires de s’opposer au dépôt de la demande d’autorisation des projets. Il accorde le même pouvoir aux communes qui entreraient dans le champ de visibilité d’un parc nucléaire.

Cette évolution apparaît indispensable pour éviter que les projets de centrales nucléaires ne deviennent des sujets de divisions sociales et territoriales. Seule l’association des habitants et des élus locaux à l’élaboration des projets peut permettre de rassembler les Français sur les enjeux environnementaux en garantissant que le cadre de vie des habitants des communes accueillant les projets ne soit pas dégradé.

L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre initial du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. »

Le projet de loi actuel prévoit la facilitation de création de nouveaux réacteurs électronucléaires. L'impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse en concertation avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels les maires.

Aujourd'hui, les projets nucléaires peuvent être décidés et aboutir sans l'approbation des élus des zones d'implantation. Les maires peuvent ainsi se voir « imposer » ces structures.

Cette situation est d'autant plus problématique que le développement du nucléaire s'est réalisé de manière non coordonnée et non concertée. On a ainsi assisté à des concentrations excessives de centrales dans certains territoires, au détriment de la qualité de vie des populations et de leur attractivité. Un seul projet peut avoir des conséquences préjudiciables pour un territoire.

Dans ce contexte, il semble indispensable de donner aux conseils municipaux concernés par un projet le pouvoir de s'y opposer.

Aussi, cet amendement prévoit de conférer un droit de véto aux conseils municipaux concernés par un projet d’implantation de centrale nucléaire, dans le périmètre du plan particulier d’intervention.

L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation d’une installation nucléaire de base. »

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantation des installations nucléaires de base.

L'impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse en concertation avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels les maires. Dans ce contexte, il semble indispensable de donner aux conseils municipaux concernés par un projet le pouvoir de s'y opposer.

Ainsi, cet amendement prévoit de conférer un droit de véto aux conseils municipaux concernés par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de base.

L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier et aux articles 2 à 7.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1. »

Cet amendement est en relation directe avec le titre I du présent projet de loi qui présente les mesures relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires et à l’instruction des demandes d’autorisation.

Le présent amendement vise à protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, en conditionnant la délivrance de l’autorisation de construction d’une installation nucléaire à l’absence de risque d’inondation ou de submersion marine.

De nombreux territoires français sont particulièrement menacés par le risque d’inondation ou de submersion marine. D’autant que les modèles employés jusqu’à aujourd’hui pour estimer ce risque comportent des failles, et que les conséquences du dérèglement climatique demeurent imprévisibles. Au cours du siècle, la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles et des évènements climatiques majeurs ne cesseront d’augmenter. Rien que dans l’estuaire de la Gironde, le trait de côte devrait reculer de 290m à 479m selon les projections du GIEC.

Les conséquences sur nos installations nucléaires seraient majeures. Par exemple, lors de la tempête Martin, fin décembre 1999, la Gironde a frôlé la catastrophe. La centrale du Blayais fut inondée par des vagues qui sont passées au-dessus de la digue de la centrale, même si celle-ci était dimensionnée contre une surcote millénale et un coefficient de marée de 120. L’inondation a endommagé le système de refroidissement et deux réacteurs ont dû être arrêtés d’urgence. Cet événement démontre qu’il est complexe d’anticiper l’ensemble des effets d’une situation hydrométéorologique.

Ainsi, afin d’assurer la sureté du parc nucléaire français, il est essentiel que nos installations nucléaires ne s’installent pas sur des sites vulnérables aux inondations et aux submersions marines.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation ne peut être délivrée que si l’installation nucléaire de base et les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, sont installés à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes sur le territoire terrestre et maritime. »

Cet amendement vise à concilier le développement des installations nucléaires de base et des projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, en mer et en bord de mer, avec la préservation du littoral français.

Lorsqu’elles sont situées à proximité du rivage, les centrales nucléaires en bord de mer ou flottant en mer soulèvent de forts enjeux d’insertion paysagère. Et lorsqu’ils sont immergés au voisinage des côtes, les petits réacteurs nucléaires ont un impact considérable sur le réchauffement de la mer, contribuant ainsi à l'érosion des côtes et au réchauffement climatique global.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit que les installations nucléaires de base et les nouveaux réacteurs ne pourront pas être implantées à moins de 40 kilomètres des côtes de manière à en limiter l’impact visuel et climatique, particulièrement significatifs.

L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations (titre premier), et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article 1er et à l’article 5 et 6.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve dont les risques d’étiage trop bas dans les 50 ans à venir sont avérés en raison du dérèglement climatique.

Cet amendement vise à garantir que les nouveaux projets de réacteurs électronucléaires ne se réalisent pas à proximité des fleuves dont le niveau d'étiage est menacé. La crise climatique que nous connaissons promet la multiplication des épisodes extrêmes, notamment de sécheresse et de canicules. Ainsi, l’évolution du climat aggravera la pression sur les cours d’eau. Des études prédisent une baisse du débit d’étiage des fleuves de 20 à 40 % d'ici à 2050. Cette donnée doit faire l'objet d'études scientifiques, préalables, intégrées et obligatoires dans l'étude environnementale.

L'eau est un point clé pour le bon fonctionnement des centrales. Une telle baisse des niveaux d’eau aura des répercussions, sur la biodiversité, ce qui est déjà préoccupant, mais aussi sur le refroidissement des réacteurs. En effet, la multiplication des périodes de forte chaleur et la baisse progressive des étiages pourrait aboutir à une intermittence dans la production d’électricité par manque de débit d’eau. Cela induirait une baisse de rentabilité des centrales.

Par ailleurs, la loi fixe des limites au réchauffement des fleuves et EDF peut se voir contraint de réduire la puissance des réacteurs et de les arrêter en cas de trop forte chaleur. Cependant, la recrudescence des périodes de sécheresse conduirait à prendre de plus en plus de dérogations sur les rejets d’eau chaude dans les fleuves, et ce, au détriment des écosystèmes.

Bâtir de nouvelles centrales sur les fleuves serait une erreur, si la prévision de baisse générale des débits d’étiages fluviaux ne garantit pas un refroidissement suffisant. Cet amendement vise donc à apprécier, via des études scientifiques préalables, les effets des dérèglements climatiques sur l'ensemble de la durée de vie prévisionnelle des réacteurs.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-…. – Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 du présent code, en application du II de l’article L. 122-1 du même code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »

Les lieux de mémoire, classés en vertu du code de l'environnement, sont des sites qui méritent une protection toute particulière au regard de leur caractère hautement symbolique. Ils sont constitutifs de l'identité de notre nation et attirent par ailleurs, des centaines de milliers de visiteurs chaque année, venant de tous les continents. 

Pour ces raisons, il semble essentiel de préserver l'identité visuelle de ces sites en demandant un avis conforme de l'ABF lorsqu'une installation nucléaire de base est installée ou a vertu à s’installer dans leur environnement proche.

Cet amendement vise ainsi à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans la pérennisation des installations nucléaires existantes et la construction de nouvelles installations nucléaires de base.

Il prévoit d’étendre l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aux installations nucléaires de base existantes et en développement entrant dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1°), soit d’un site patrimonial remarquable (2°), et situés dans un périmètre de dix kilomètres autour de celui-ci.

L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations (titre premier), et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article 1er et aux articles 2 à 7.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ».

Cet amendement tend à réduire de 18 à 12 mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation nucléaire.

Il s’agit là d’adapter les délais d’autorisation pour plus de cohérence avec l’objectif d’accélération porté par le texte.

Un délai d’instruction de 12 mois semble raisonnable tout en permettant un gain de temps non négligeable.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ».

Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaires, cet amendement propose de raccourcir le délai du dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter mentionnées à l’article L. 311-5 du Code de l’énergie.

Le Code de l’énergie prévoit actuellement que la demande d’autorisation d’exploiter doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service. Le présent amendement propose de passer ce délai à 12 mois.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplaceés par le mot : « quinze ».

Il convient d’adapter les délais d’autorisation afin de les rendre cohérents avec l’objectif d’accélération auquel le projet de loi est consacré.

L’article L 311-5-6 du code de l’énergie énonce que « Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L 593-8 du même code. »

Cet état du droit positif risque de freiner la mise en service des nouveaux réacteurs nucléaires. Aussi, est-il proposé de ramener le délai maximum de délivrance d'une demande d'autorisation d'exploiter de 18 mois à 15 mois. 

Supprimer cet article.

Cet article pose une dérogation générale à l’application de la loi « littoral » pour la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de celles déjà existantes sur le littoral.  

Cette solution radicale et inédite n’apparaît pas justifiée en droit et en opportunité. 

Il convient tout d’abord de rappeler que la loi « littoral » constitue, en droit positif, la meilleure illustration de la conciliation qu’il est possible d’opérer entre les intérêts liés, d’une part, au développement économique et à l’aménagement du territoire et, d’autre part, à la protection et la mise en valeur de l’environnement. 

Le Conseil d’Etat a déjà alerté le Gouvernement : « la multiplication au fil du temps et sans logique d’ensemble, de régimes dérogatoires à la législation très protectrice du littoral, qui sont de surcroît assortis de conditions procédurales et de fond très hétérogènes, n’est pas satisfaisante » et l’a invité à « engager une réflexion pour tenter de donner une cohérence à ces dérogations et harmoniser les règles les régissant ».

Le dispositif de cet article, contrairement aux dérogations très encadrées actées dans le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, n’est pas une dérogation ponctuelle, assortie de conditions de procédure et de fond destinées à en encadrer l’usage, mais bien une dérogation de portée générale, même si son objet est limité aux nouvelles installations nucléaires implantées en continuité des sites existants, et échapperont purement et simplement à l’application de la loi « littoral ». 

Sacrifier les règles de protection de l’environnement issues de la loi « littoral » sur l’autel du développement de l’énergie nucléaire, nous parait injustifié. 

Cette dérogation générale rompt brutalement l’équilibre des droits, porte également une atteinte disproportionnée à l’article 1er de la Charte de l’environnement dès lors que, comme l’a récemment rappelé le Conseil constitutionnel, « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » et les dérogations aux règles environnementales ne sauraient s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles. 

Alors qu’il s’agit de zones en bord de mer exposées au recul du trait de côte, la définition du champ d’application géographique de cette exemption de la loi « littoral » est floue et imprécise, et pourra générer une forte insécurité juridique (avec la mention “de proximité immédiate”) car ces exceptions pourraient s’appliquer de manière large. 

Par ailleurs, ce régime dérogatoire ne prend aucunement en compte la question de la vulnérabilité des centrales aux conséquences du changement climatique. Du fait de sa complexité et de la nécessité d’assurer la sûreté en continu, le nucléaire est sensible à de nombreux risques, en lien direct ou indirect avec le dérèglement climatique (canicules, tempêtes, stress hydrique, montée des eaux, …). Il ne peut donc bénéficier d’un tel régime de contournement des exigences environnementales sans restriction dans la durée ni encadrement ou obligations à la charge de l’exploitant concernant les risques d’érosion côtière auxquels pourraient être exposés les réacteurs.  

Le texte de la commission élargit la dérogation aux ouvrages de raccordement. Même si le dispositif est davantage encadré, la dérogation est toujours bien présente.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Ecologiste, Solidarité & Territoires souhaite la suppression de cet article. 

I. – Alinéa 1

Après les mots :

d’un réacteur électronucléaire,

insérer les mots :

ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité,

II. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Compte tenu du champ d’application extrêmement limité du dispositif dérogatoire de l’article 5, il n’est pas nécessaire de l’assortir de garde-fous supplémentaires pour mieux circonscrire les ouvrages de raccordement.

En effet, seuls les ouvrages de raccordement en lien avec la création et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de réacteurs existants sont visés par le dispositif.

La procédure dérogatoire introduite lors de l’examen du texte en commission alourdirait l’autorisation de nouvelles installations électronucléaires et serait contraire aux objectifs d’accélération et de simplification portés par le projet de loi.

Le présent amendement propose ainsi de revenir sur ce point à la rédaction initiale du projet de loi.

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

électronucléaire

insérer les mots :

mentionné à l’article 1^er de la présente loi

2° Remplacer les mots :

à l’article 1^er de la présente loi

par les mots :

au même article 1^er

II. – Alinéa 2

Après le mot :

électronucléaire

insérer les mots :

défini au premier alinéa du présent article

Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. Lors de la demande d’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, la démonstration du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité tient compte des évolutions technologiques ou d’autres circonstances susceptibles d’en modifier le contenu.

Le présent amendement a pour objet d’encadrer les dérogations aux dispositions de la loi Littoral relatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Pour cela, une « préférence à l’enfouissement » est instaurée, sans obligation, tenant compte des évolutions technologiques qui permettraient à l’avenir de rendre l’enfouissement des lignes électriques à très haute tension moins onéreux et techniquement plus faisable.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, dès lors qu’une implantation alternative serait plus coûteuse en termes financiers, techniques et environnementaux, tel que le démontre le bilan technique, financier et environnemental défini au deuxième alinéa du présent article

La loi littoral existe pour éviter de porter atteinte à nos paysages, à la nature et à la biodiversité.

Si des dérogations à cette loi peuvent être nécessaires, il ne faut pas qu’il s’agisse d’une solution de facilité parce qu’il n’y aurait que les zones côtières comme espace disponible pour construire des installations de production d’énergie nucléaire.

En effet, les sites de production seront bâtis pour une durée indéterminée et illimitée, ce qui mérite de choisir leur emplacement avec attention.

Les zones artificialisées pourraient également être requalifiées en sites de production afin de préserver le littoral.

En ce sens, les auteurs de l’amendement proposent que la dérogation prévue à l’article 5 soit permise uniquement dans le cas où une solution alternative et plus favorable n’est pas possible.

Pour ce faire, le bilan technique, financier et environnemental, prévu à l’alinéa 2 pour les ouvrages de raccordement, étudie également l’incidence des constructions et aménagements sur les littoraux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit pour la construction et l'exploitation de réacteurs éléctronucléaires que par dérogation à la déclaration d'utilité publique pour atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, la concession d’utilisation du domaine public maritime soit prononcée par décret après réalisation d’une enquête publique.

La commission a ajouté la référence à l’érosion côtière dans le cahier des charges des conditions d’utilisation du domaine public maritime. Mais une simple mention de la prise en compte de l’érosion côtière dans le cahier des charges de l’exploitant ne saurait palier à une information en amont du lancement des projets de construction sur la vulnérabilité des infrastructures face au changement climatique.

Par ailleurs, la disposition est beaucoup trop floue et devrait préciser le type de démonstration que l’opérateur est censé réaliser sur l’érosion côtière et devrait porter sur le cycle de vie de l’installation, réacteur par réacteur, et les différents retours d’expérience d’accidents nucléaires devant être obligatoirement pris en compte.

C’est pourquoi, il est demandé de supprimer cet article.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et des fleuves

Prévention des risques liés à la submersion, l'inondation et l'élévation du niveau des fleuves

La majorité des réacteurs nucléaires sont situés aux abords des fleuves et non de zones littorales, mais elles demeurent soumises aux mêmes risques quant à la submersion, l'inondation et l'élévation du niveau des fleuves.

Le présent amendement a donc pour objectif d'étendre, au sein du cahier des charges de la concession d'exploitation, la prévention des risques aux zones fluviales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La prise en compte des enjeux de préservation de la biodiversité et des écosystèmes.

Les travaux de la commission ont permis de préciser le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime qui seront accordées pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires dans les zones littorales, notamment dans un objectif de renforcement de la sûreté nucléaire et d’adaptation aux aléas climatiques.

Notre amendement propose d’ajouter expressément les enjeux de préservation de la biodiversité et des écosystèmes à la liste des prescriptions qui s’imposent à l’exploitant.

Les abords des sites nucléaires peuvent en effet présenter des enjeux de biodiversité importants.

Cette connaissance de la biodiversité permet une gestion différenciée sur les sites de production afin de concilier enjeux écologiques et enjeux industriels.

Par ailleurs, la prise en compte de la biodiversité constitue un enjeu majeur pour l’intégration et l’acceptation par les populations de nouvelles installations nucléaires au sein des territoires qui les accueillent.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1 du code de l’environnement.

Cet amendement est en relation directe avec le titre I du présent projet de loi qui présente les mesures relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires, à l’instruction des demandes d’autorisation et à la concession d’utilisation du domaine public maritime.

Le présent amendement vise à protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, en conditionnant la délivrance de la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’une installation nucléaire à l’absence de risque d’inondation ou de submersion marine.

De nombreux territoires français sont particulièrement menacés par le risque d’inondation ou de submersion marine. D’autant que les modèles employés jusqu’à aujourd’hui pour estimer ce risque comportent des failles, et que les conséquences du dérèglement climatique demeurent imprévisibles. Au cours du siècle, la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles et des évènements climatiques majeurs ne cesseront d’augmenter. Rien que dans l’estuaire de la Gironde, le trait de côte devrait reculer de 290m à 479m selon les projections du GIEC.

Les conséquences sur nos installations nucléaires seraient majeures. Par exemple, lors de la tempête Martin, fin décembre 1999, la Gironde a frôlé la catastrophe. La centrale du Blayais fut inondée par des vagues qui sont passées au-dessus de la digue de la centrale, même si celle-ci était dimensionnée contre une surcote millénale et un coefficient de marée de 120. L’inondation a endommagé le système de refroidissement et deux réacteurs ont dû être arrêtés d’urgence. Cet événement démontre qu’il est complexe d’anticiper l’ensemble des effets d’une situation hydrométéorologique.

Ainsi, afin d’assurer la sureté du parc nucléaire français, il est essentiel que nos installations nucléaires ne s’installent pas sur des sites vulnérables aux inondations et aux submersions marines.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 qui autorise des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique.

Avec l'absence de précision exacte concernant les sites envisagés, sur le périmètre réel des futurs terrains des EPR2, et l’incertitude quand au nombre futur des EPR 2, le bénéfice octroyé d’office de la prise de possession immédiate à l’exploitant peut conduire dans ces conditions à créer de l’insécurité juridique. 

Si des précisions ont été apportées en commission pour mieux cibler les travaux entrant dans le champ de la procédure d'extrême urgence et appliquer les mêmes garanties que celles prévues pour les autres procédures d'expropriation, les auteurs de cet amendement considèrent cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés privées disproportionnée et injustifiée.

Il est aussi rappelé que ce ne sont pas les procédures administratives ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l’origine de l’important retard des chantiers EPR en France mais bien les capacités techniques de la filière du nucléaire. 

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article. 

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

le même code

par les mots :

ces articles

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

des articles L. 552-1 à L. 522-4

par les mots :

de l’article L. 552-1

Le travail en commission a introduit des précisions dont certaines, après analyse approfondie, peuvent induire un doute sur les dispositions juridiques applicables. Il est proposé de modifier cet article afin de ne pas générer d’ambiguïté à cet égard, tout en préservant l’objectif recherché par la Commission lors de la modification introduite.

Afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure d’expropriation avec prise de possession immédiate et ne pas introduire de confusion avec d’autres régimes procéduraux du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est proposé de préciser les articles concernés au 1^er alinéa et ne pas se référer à l’intégralité du code.

Dans la rédaction issue de la Commission, le I bis précise que les articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l’urbanisme s’appliquent aux opérations réalisées en application de cet article 7.

Le II de l’article 7 du projet de loi liste les dispositions restant applicables issues du code de l’urbanisme.

Cette précision n’est pas nécessaire, les articles listés étant applicables.

Par ailleurs, cette liste, n’étant pas exhaustive, elle est susceptible d’introduire un doute quant à l’applicabilité de certaines autres dispositions du code de l’urbanisme, voire d’autres codes.

Il convient donc de supprimer cette mention à des fins de sécurité juridique, cette suppression ne rendant pas ces dispositions listées inopérantes.

Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État sont pris en application de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La référence juridique doit donc être modifiée afin de ne pas référencer tous les articles détaillant la procédure permettant la délivrance de ces décrets mais uniquement l’article adéquat.

Alinéa 1

Après la seconde occurrence du mot :

code

insérer les mots :

et notamment les mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au même article 1^er

par les mots :

à l’article premier de la présente loi, et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité

Cet article 7 vise à assurer l’accès au foncier nécessaire pour garantir la faisabilité globale du projet de réacteur électronucléaire. Ainsi, tous les éléments constituant le projet doivent être intégrés.

Il convient donc d’ajouter les équipements et installations nécessaires à l’exploitation du réacteur électronucléaire ainsi que des ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité afin que les terrains susceptibles d’accueillir ces équipements et installations puissent faire l’objet, les cas échéant, d’expropriation sous réserve du respect des dispositions prévues par le projet de loi et garantir, in fine, la faisabilité du projet. Sans cela, une partie du cadre d’accélération ne pourrait pas s’appliquer à la construction d’équipements essentiels d’un réacteur nucléaire et les effets du texte seraient alors diminués.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, recourent de manière préférentielle à des méthodes de refroidissement en eau en circuit fermé.

Le cas échéant, le recours à une méthode de refroidissement en eau en circuit ouvert fait l’objet d’une obligation de motivation spéciale, eu égard aux circonstances d’installation et à l’impact environnemental de ce choix.

Recours préférentiel aux méthodes de refroidissement en eau en circuit fermé

Disposer d’eau en abondance est l’une des conditions du bon fonctionnement des centrales nucléaires, principalement pour évacuer la part d’énergie thermique non transformée en énergie mécanique.

Or, ce besoin ne saurait se soustraire aux conditions d’une gestion vertueuse de nos ressources en eau, tout particulièrement compte tenu de sa raréfaction en raison du changement climatique, des épisodes de sécheresse et des tensions entre usages.

Le rapport sur l’avenir de l’eau produit au sein de la délégation à la prospective du Sénat, sous la direction de Mmes Catherine BELRHITI, Cécile CUKIERMAN, MM. Alain RICHARD et Jean SOL, a souligné l’existence de deux moyens de refroidissement des réacteurs, l’un étant plus vertueux que l’autre (Annexe 1 du rapport).

Lorsque le réacteur est refroidi en circuit ouvert, le prélèvement en eau est très important, de l’ordre de 55 à 200 m3 par seconde, soit un besoin moyen de l’ordre de 1,5 milliards de m3 par an100. En aval du système de refroidissement, l’eau est restituée en quasi-totalité au milieu, à une température supérieure à la température de l’eau lors de son prélèvement (l’échauffement de l’eau est de l’ordre de 10 à 15 degrés, ramenée à quelques degrés après mélange avec l’eau prélevée en aval).

Lorsque le réacteur est refroidi en circuit fermé, le prélèvement en eau est beaucoup plus modeste, de l’ordre de quelques m3 par seconde, soit un besoin de l’ordre de 50 millions de m3 par an (30 fois moins que les réacteurs en circuit ouvert). En revanche, l’eau prélevée n’est que partiellement restituée au milieu, puisque de 20 à 40 % des quantités prélevées s’évaporent dans les tours aéroréfrigérantes. Le reste est rejeté en aval dans les cours d’eau à une température quasi identique à la température de l’eau au niveau de son prélèvement (moins de 1 degré d’écart, car 96 à 98 % de l’énergie thermique est évacuée dans l’air).

Il en résulte un usage très nettement plus vertueux de nos ressources en eau par une méthode de refroidissement en circuit fermé, qu’il faut favoriser par principe et par défaut.

Pour cette raison, le présent amendement vise à introduire cette préférence pour les circuits fermés ainsi qu’une motivation spéciale et circonstanciée du choix éventuel d’un circuit ouvert pour refroidir les réacteurs des nouvelles installations nucléaires.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, présentant l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires, dans la mesure où ces dernières bénéficieront d’une enveloppe spécifique nationalisée au titre de l’objectif « Zéro artificialisation nette ».

Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement un rapport, évaluant l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées aux nouvelles centrales nucléaires.
En effet, le projet de loi tel qu’amendé en commission prévoit désormais une mutualisation nationale des surfaces foncières des centrales nucléaires, permettant aux collectivités d’implantation des futurs réacteurs de ne pas être pénalisées au titre de leurs obligations ZAN.
Par souci d’équité, il paraîtrait logique que soient aussi mutualisées au sein d’une enveloppe nationale les recettes fiscales (CVAE, CFE, IFER) liées aux futurs réacteurs, pour qu’elles soient ensuite redistribuées à l’ensemble des collectivités du pays.

S’il est parfaitement compréhensible que les centrales nucléaires représentent des projets d’intérêt national et que leur foncier mérite d’être mutualisé au titre de l’objectif ZAN, aussi est-il intuitif que les recettes fiscales liés à ces projets bénéficient à l’ensemble des collectivités territoriales et non aux seules collectivités d’implantation.

Tel est l’objet de cet amendement.

L’auteur de l’amendement a bien conscience de la réticence du Sénat à voter des demandes de rapport, ce moyen est cependant utilisé pour respecter les règles constitutionnelles de dépôt des amendements.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s'appuyant sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique, un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et évènements incertains.

Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est assuré par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui bénéficie d’un appui technique de l'institut de sûreté nucléaire et de radioprotection (IRSN). Or force est de souligner que depuis plusieurs années l’ASN a vu sa charge de travail augmenter très fortement.

Aux dossiers d’instruction classiques en cours (instruction de demande de prolongation de centrales nucléaires, de la mise en service de l’EPR de Flamanville, instruction  la demande d’autorisation du projet Cigéo de stockage en profondeur des déchets radioactifs, réexamen périodique des réacteurs nucléaires, …) se sont ajoutés, dans un contexte de vieillissement de notre parc nucléaire, de nouvelles demandes d’instruction autour des problématiques de la prolongation des centrales nucléaires, du démantèlement (réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim), de la saturation des piscines de stockage de combustibles usés ou des phénomènes de corrosion sous contraintes.

Si au cours des dernières lois de finances, les effectifs de l’ASN ont été confortés, les auteurs de l’amendement craignent que ces augmentations successives qui ont certes permis de desserrer les contraintes en augmentant le plafond d’ETP ne permettront pas à l’ASN de faire face, dans des conditions optimales, à la relance du nucléaire engagée par ce gouvernement.

D’une part, cette relance risque de se traduire par une pression accrue sur tous les acteurs du nucléaire dans un contexte de déperdition des compétences de la filière. Et l’on a de bonnes raisons de penser qu’il faudra conforter les effectifs de l’ASN pour assurer le suivi de la construction et de la montée en puissance des nouveaux réacteurs nucléaire.

D’autre part, elle s’effectue dans un contexte marqué, aujourd’hui plus qu’hier, par de multiples aléas – crises sanitaires, dérèglements climatiques avec des évènements climatiques extrêmes (tsunami, tempêtes, inondations, montée du niveau de la mer, sécheresse…— qui nous plongent dans l’incertitude. Nous ne disposons pas forcément d’éléments (du passé, de retour d’expérience) nous permettant d’anticiper et de nous préparer face à ce genre de phénomènes qui s’inscrivent en rupture avec ce que nous connaissons.

Que savons-nous des impacts de futures tempêtes ou de phénomènes extrêmes qui pourraient se produire dans 40 ou 50 ans lorsque les nouveaux réacteurs nucléaires fonctionneront ?

Quels effets le changement climatique aura-t-il sur la ressource en eau et la capacité de refroidissement des réacteurs d’ici 60 ans ? Quid du réchauffement des fleuves et de leur assèchement en cas de sècheresse extrême ?

Autrement dit, comment préparons-nous les sites qui vont héberger de nouveaux réacteurs aux évolutions radicales, que nous ne pouvons pas anticiper aujourd’hui (nous ne les connaissons pas encore) liées au changement climatique ?

Certes, nous disposons de plus en plus d’informations, de rapports d’expertise, etc., sur ces nouveaux phénomènes (les rapports du GIEC par exemple). Mais, cela suppose d’être en capacité de lancer de nouvelles études pour traduire ces nouvelles informations (par exemple, le fait que des crues importantes risquent de survenir de manière récurrente) pour envisager les nouvelles formes d’adaptation et de résilience des centrales nucléaires à ces nouveaux phénomènes extrêmes.

L’ASN (et l’IRSN) auront-ils suffisamment de moyens pour lancer de nouvelles études face à de nouveaux phénomènes imprévisibles, à de nouvelles agressions naturelles ?

Quid des moyens pour assurer la sécurité face aux nouveaux risques (cyberattaques) pour des réacteurs ultramodernes intégrant les NTCI ? Que dire des risques géopolitiques majeurs sur fond de guerre de la Russie contre l’Ukraine ?

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent qu’un audit recensant les besoins prévisionnels de l’ASN (et de l’IRSN) soit engagé pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par l’incertitude. Cet audit s'appuiera sur les moyens techniques et humains du ministère de la transition énergétique; raison pour laquelle il n'est pas utile de gager l'amendement.

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le rapport mentionné au premier alinéa, les conclusions et les dispositions qu’il comporte mentionnées au même alinéa font l’objet d’une enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er et de l’article L. 593-9.

« L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. À l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions techniques mentionnées à l’article L. 593-10.

« L’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend.

« L’exploitant répond à cette analyse par des dispositions qui justifient de l’intégration des prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que du respect du calendrier des travaux. Ces dispositions prises par l’exploitant sont rendues publiques.

« Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire sur l’état des équipements et rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593-10, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ses prescriptions.

II. – Alinéa 6 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire sont soumises à la procédure d’autorisation par l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 593-15, sans préjudice de l’autorisation mentionnée au II de l’article L. 593-14 en cas de modification substantielle. Les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1.

« L’absence de respect des dispositions de l’exploitant et des prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire ou du calendrier donne automatiquement lieu à une saisine de la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. »

Cet amendement prévoit d’améliorer la procédure de réexamen de sûreté nucléaire en modifiant la rédaction proposée à l’article 9 compte tenu de l’objectif de prolongation de la durée de vie technique des réacteurs nucléaires.

Les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et son pouvoir décisionnaire se retrouvent encore amoindri concernant les installations nucléaires de base dont la durée de vie technique dépasse les 40 ans. Alors que c’est spécifiquement après cette période que la vigilance concernant la sûreté des centrales se doit d’être accrue, le projet de loi allège encore plus le rôle de l’ASN à laquelle l’exploitant n’aura qu’à déclarer les modifications sur les centrales.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit d'intégrer les dispositions de l’article 1er issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022 qui vise à garantir une meilleur transparence et communication sur l’état d’avancement des travaux et de sanctionner les retards.

Il prévoit aussi d'élargir la réalisation d’une enquête publique et donc d’une évaluation environnementale à l’occasion de tous les réexamens de sûreté, pour que le public et les élus puissent disposer d’une information complète sur les impacts des sites existants.

Tout comme opéré en commission, il rétablit le régime d’autorisation de l’ASN au-delà de la trente-cinquième année dont la suppression paraît injustifiée ainsi que l’obligation qui pesait sur l’exploitant de produire un rapport quinquennal de sûreté après la trente-cinquième année de fonctionnement tout en prévoyant qu'il porte aussi sur l'état des équipements importants. En cas de non-respect des prescriptions et des échéances, la Commission des Sanctions devra être saisie.

La décision de faire fonctionner la majorité des réacteurs au-delà de leur 4ème - et pour certains leur 5ème - visite décennale est lourde de conséquences pour la sûreté et la sécurité des installations et appelle à renforcer la rigueur et les moyens pour garantir un niveau de sûreté suffisant. Pour prolonger la durée de vie des installations et respecter les normes post-Fukushima prescrites par l'ASN, les exploitants doivent procéder à des travaux. Dans ce contexte, l'évaluation et le contrôle de ces opérations doivent plus que jamais être renforcés.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er et de l’article L. 593-9

Les dispositions ajoutées par la commission des affaires économiques ont clarifié l’objet de l’enquête publique. 

Toutefois, en précisant que cette enquête publique est « réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er » du code de l’environnement, il n’est plus tenu compte de la particularité de cette enquête publique, qui n’est pas entièrement assimilable à une enquête publique de droit commun. Il serait nécessaire d’ajouter des adaptations et précisions techniques qui nuiraient à la lisibilité de la loi. 

Ainsi l’article R. 593-62-2 dispose que « l’enquête publique [sur le réexamen] est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R. 593-62-3 à R. 593-62-8 ». 

La référence à l’article L. 593-9, c’est-à-dire à l’enquête publique sur la demande d’autorisation de création de l’installation, n’est pas non plus appropriée. Par exemple, le rapport de sûreté n’a pas vocation à faire partie du dossier d’enquête publique d’un réexamen. 

L’amendement supprime donc ces précisions.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve des adaptations règlementaires nécessaires

Le présent amendement vise à préciser que l'enquête publique réalisée dans le cadre du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35ème année de fonctionnement, modifié par l'article 9 de la présente loi, comportera les mêmes adaptations règlementaires que celles existantes.

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de nouvelles prescriptions techniques proportionnées à l’article L. 593-10

par les mots :

au titre de l’article L. 593-10, de nouvelles prescriptions techniques proportionnées

L’acceptabilité sociétale du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

Or, certaines décisions comme celles de prolonger la durée de vie de certains réacteurs par exemple ou celles, au contraire, de mettre à l’arrêt définitif certaines installations nucléaires se fondent en réalité sur l’avis d’organismes experts comme l’ASN alors que précisément ces choix qui sont des choix de société devraient in fine reposer aussi sur une évaluation politique.

En effet, la loi délègue à l’ASN le pouvoir d’émettre des prescriptions complémentaires conditionnant la poursuite de l’exploitation, ou de proposer au gouvernement une mesure de mise à l’arrêt définitif d’installations inexploitées pendant plus de deux ans. Le principe de cette délégation technique et administrative est légitime, mais le Parlement pourrait mieux préserver son rôle de contrôle en qualifiant davantage cette délégation à une autorité administrative indépendante.

L’adoption de prescriptions additionnelles de sûreté nucléaire pour autoriser la poursuite d’exploitation des réacteurs après 40 ans ne peut pas se concevoir à travers les seuls filtres de la technique réglementaire, des connaissances scientifiques, et des technologies effectivement disponibles. Il faut également prendre en compte les attentes et contraintes de la société au sens large, qui a besoin de sûreté, mais aussi d’accès à l’énergie électrique.

En ce sens, les auteurs de l’amendement proposent de préciser que les prescriptions techniques de l'ASN doivent être proportionnées.

L'ajout du qualificatif "proportionnées" permettrait ainsi à l’ASN de disposer d’un fondement solide à ses propositions, et aux autorités nationales compétentes (le gouvernement, le parlement, la cour des comptes, …) de mieux apprécier le bien-fondé desdites propositions.

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La disposition introduite en commission des affaires économiques impose à l’exploitant de remettre, à mi-chemin entre deux réexamens, un rapport rendant compte de la mise en œuvre l’ensemble des prescriptions applicables à son installation.

Cette disposition est excessive, car ne se limitant pas aux prescriptions que l’Autorité de sûreté nucléaire a imposées à l’issue du réexamen mais portant sur l’ensemble des prescriptions applicables à l’installation. Cela représente un nombre considérable de prescriptions, pour la plupart sans lien avec le réexamen.

L’amendement supprime donc cette obligation, qui pour ce qui concerne les réexamens est déjà satisfaite en pratique par les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui imposent à l’exploitant de transmettre annuellement un bilan des actions mises en œuvre.

Cette suppression est sans conséquence sur la capacité pour l’Autorité de sûreté nucléaire à adopter de nouvelles prescriptions, ce qu’elle peut faire à tout moment.

Cette même commission a précisé le régime applicable aux modifications issues du réexamen, en introduisant d’une part une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant la liste des modifications soumises à déclaration, et prévoyant d’autre part la possibilité pour l’Autorité de sûreté nucléaire d’assortir les modifications soumises à déclaration de prescriptions complémentaires.

Ces dispositions sont satisfaites par le droit en vigueur. La décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant la liste des modifications soumises à déclaration est prévue à l’article R. 593-59 du code de l’environnement, et l’Autorité de sûreté nucléaire peut déjà, en application de l’article L. 593-10 du code de l’environnement, prendre toute prescription qu’elle considère nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, y compris à la réception d’une déclaration de modification.

Comme indiqué dans l’étude d’impact, le régime applicable aux modifications visant à mettre en œuvre les dispositions proposées par l’exploitant a vocation à être le même que celui applicable de manière générale aux modifications des installations nucléaires de base. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l’article L. 593-19 du code de l‘environnement.

Alinéa 4, dernière phrase

Après la référence :

L. 593-10,

insérer les mots :

prises à l’occasion du réexamen

Le présent amendement vise à préciser que le rapport intermédiaire sur la sûreté nucléaire, dont la suppression était prévue par l'article 9 de la présente loi mais que le rapporteur a souhaité maintenir en commission, portera sur les prescriptions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à l'occasion du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35ème année de fonctionnement.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après la seconde occurrence du mot :

sûreté

insérer le mot :

nucléaire

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéas 3 et 6

Remplacer le mot :

changement

par le mot :

dérèglement

II. – Alinéas 4 et 7

Après le mot :

sûreté

insérer le mot :

nucléaire

et après le mot :

équipements

insérer les mots :

destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1,

Le présent amendement vise à préciser que la démonstration de sûreté nucléaire, prévue pour garantir la résilience des réacteurs nucléaires au dérèglement climatique, portera notamment sur les équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, en l'espèce ceux liés à la sécurité, à la salubrité et à la santé publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.