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Direction de la séance |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 1 13 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET et JASMIN, M. KANNER, Mmes LUBIN et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Après le mot :
prorogés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
jusqu’au 31 décembre 2024.
Objet
Le nouveau cadre des IRP prévu par la présente proposition de loi représente une évolution profonde, d’autant plus pour un groupe atypique tel que la Poste sous droit syndical de droit public actuellement.
cette évolution des IRP semble inévitable néanmoins puisque la fonction publique voit elle-même évoluer son cadre du dialogue social dès l’année prochaine.
Le passage au CSE est une transformation complexe pour laquelle le calendrier ne doit pas sur-ajouter à la complexité intrinsèque de ce projet.
Prévoir une date d’application fixe constitue un élément de sécurisation du processus. Il convient par ailleurs que cette date corresponde à une année civile pour des questions budgétaires liées notamment à la clôture des comptes du COGAS.
Tels sont les objectifs visés par cet amendement.