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Direction de la séance |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 5 13 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET et JASMIN, M. KANNER, Mmes LUBIN et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
notamment
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à la mise en place de commissions territoriales et autres adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste
Objet
Le passage forcé aux IRP de droit commun opéré par cette ppl s’inscrit dans une période de transformation profonde du groupe et ce, sans garantie pour le double statut des personnels. Nos inquiétudes sont fortes quant à l’évolution à venir de la politique de l’emploi au vu de la fonte de ces derniers et de la précarisation déjà opérées.
Les personnels de la fonction publique vont être dilués dans des IRP de droit commun qui ne sont pas adaptées à leur statut. L’instance centralisée prévue par le dispositif de la ppl pour prendre en compte leur spécificité est insuffisante. Outre une instance centrale dédiée aux fonctionnaires, il convient que ceux-ci aient des instances territorialisées dédiées également.