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Direction de la séance |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 6 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 1
Après la référence :
L. 2314-6,
insérer la référence :
L. 2314-7,
et après la référence :
L. 2314-15,
insérer la référence :
L. 2314-27,
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
article
par la référence :
I
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314-12 et L. 2314-27 dudit code est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.
IV. – Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
des
insérer le mot :
autres
V. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de ceux prévus au I du présent article
VI. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement procède à diverses coordinations destinées à préciser les modalités de conclusion d’accords préélectoraux nécessaires à la mise en place des CSE à La Poste.