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Direction de la séance |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 8 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.