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Direction de la séance |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 9 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques de La Poste mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard à la date prévue au I de l’article 1er de la présente loi.
Objet
Les CHSCT étant dotés de la personnalité morale, il est nécessaire de prévoir le transfert de leurs droits et obligations aux comités sociaux et économiques qui leur succèderont au sein de La Poste. Cet amendement prévoit donc que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CHSCT de La Poste seront transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE.