Alinéa 1

Après le mot :

prorogés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

jusqu’au 31 décembre 2024.

Le nouveau cadre des IRP prévu par la présente proposition de loi représente une évolution profonde, d’autant plus pour un groupe atypique tel que la Poste sous droit syndical de droit public actuellement.

cette évolution des IRP semble inévitable néanmoins puisque la fonction publique voit elle-même évoluer son cadre du dialogue social dès l’année prochaine.

Le passage au CSE est une transformation complexe pour laquelle le calendrier ne doit pas sur-ajouter à la complexité intrinsèque de ce projet.

Prévoir une date d’application fixe constitue un élément de sécurisation du processus. Il convient par ailleurs que cette date corresponde à une année civile pour des questions budgétaires liées notamment à la clôture des comptes du COGAS.

Tels sont les objectifs visés par cet amendement.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d’un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin.

Cette proposition de loi impose un passage direct aux IRP de droit commun sans période transitoire « pédagogique » . Cela aboutit à faire subir un choc culturel et social aux personnels d’un groupe qui ont subi et subissent déjà des mutations à marche forcée. La Poste est l’entreprise publique qui a connu, outre son changement de statut pour ne pas dire peut-être même du fait de son changement de statut, le plus grand nombre de suppressions d’emplois en 20 ans, près de 150 000.

En outre, en l’état actuel du projet pourtant assis sur aucune base législative mais déjà présenté par la direction de la Poste aux syndicats, plus de mille représentants syndicaux verront leur détachement prendre fin avec l’instauration des CSE. Cet amendement vise donc à prévoir un cadre pour la reconversion professionnelle de ces salariés nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Alinéas 13 et 14

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

Amendement de conséquence.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution.

Le bilan dressé par les syndicats de la mise en place des CSE pointe la réduction du nombre de représentants, le manque de moyens pour assurer leur mission et une perte de proximité avec le terrain. Dans les faits, très peu d’accords collectifs ont été conclus pour mettre en place des représentants de proximité sur un périmètre plus retreint que le CSE.

Or le groupe La Poste, outre sa spécificité en terme de statuts de ses salariés est une entreprise avec un ancrage territorial fort lié à ses missions de service public, auquel les représentants des collectivités locales que sont les sénateurs sont particulièrement attentifs. La question de la proximité y est donc exacerbée avec des établissements sur la totalité de notre territoire.

Notre amendement vise à réduire les effets délétères d’une limitation prévue des CSE-E à 28 en prenant en compte la spécificité des territoires ultra-marins et à garantir que chaque collectivité ultra-marine sera couverte par un CSE propre.

Alinéa 4, dernière phrase

Après le mot :

notamment

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à la mise en place de commissions territoriales et autres adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste

Le passage forcé aux IRP de droit commun opéré par cette ppl s’inscrit dans une période de transformation profonde du groupe et ce, sans garantie pour le double statut des personnels. Nos inquiétudes sont fortes quant à l’évolution à venir de la politique de l’emploi au vu de la fonte de ces derniers et de la précarisation déjà opérées.

Les personnels de la fonction publique vont être dilués dans des IRP de droit commun qui ne sont pas adaptées à leur statut. L’instance centralisée prévue par le dispositif de la ppl pour prendre en compte leur spécificité est insuffisante. Outre une instance centrale dédiée aux fonctionnaires, il convient que ceux-ci aient des instances territorialisées dédiées également.

I. – Alinéa 1

Après la référence :

L. 2314-6,

insérer la référence :

L. 2314-7,

et après la référence :

L. 2314-15,

insérer la référence :

L. 2314-27,

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

article

par la référence :

I

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314-12 et L. 2314-27 dudit code est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.

IV. – Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

des

insérer le mot :

autres

V. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion de ceux prévus au I du présent article

VI. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement procède à diverses coordinations destinées à préciser les modalités de conclusion d’accords préélectoraux nécessaires à la mise en place des CSE à La Poste.

Alinéa 5

1° Après la première occurrence du mot :

à

insérer les mots :

l’ensemble du personnel de

2° Remplacer les références :

L. 2314-1 à L. 2314-37

par les références :

L. 2314-1, L. 2314-4, L. 2341-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 2314-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34

Amendement de coordination.

Il procède à la correction de références au code du travail afin que soient applicables à La Poste les seules dispositions nécessaires à la mise en place des CSE et à l’organisation des élections professionnelles.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés.

Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques de La Poste mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard à la date prévue au I de l’article 1er de la présente loi.

Les CHSCT étant dotés de la personnalité morale, il est nécessaire de prévoir le transfert de leurs droits et obligations aux comités sociaux et économiques qui leur succèderont au sein de La Poste. Cet amendement prévoit donc que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CHSCT de La Poste seront transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE.