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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 249 , 248 , 246, 247) |
N° 25 rect. 24 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN et LOZACH, Mme FÉRET, M. KANNER, Mmes de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et LUBIN, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. DEVINAZ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
accompagnés d'un renvoi vers l'information générale organisée par le ministère de l'intérieur mentionnée au second alinéa du II bis du présent article
Objet
La commission des lois a pris soin de garantir l'information du public sur l'emploi d'un traitement de données personnelles prévu par l'article 7, y compris lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par le traitement. Dans ces cas, elle renvoie à une information générale organisée par le ministère de l'intérieur (cf. II bis nouveau)
Pour que l'information pleine et entière du public soit effective, le présent amendement prévoit que les motifs de dispense d'information du public soient accompagnés a minima de l'information générale du public sur l'emploi du traitement algorithmique dans la décision d'autorisation d'emploi de ce traitement prise par le préfet de département ou le préfet de police à Paris.