Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

N° 96 rect.

23 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE, FÉRET et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, LOZACH, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ASSOULINE, ANTISTE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. DEVINAZ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 17


Alinéas 1 et 2

Remplacer les mots :

représentant de l’État dans le département

par le mot :

maire

Objet

La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des "dimanches du maire" permettant l'ouverture de certains commerces jusqu'à 12 dimanches par an.

Le maire est en effet le mieux placé pour décider de "l'articulation" entre ces dispositifs de dérogation, d'autant que la période très large de dérogation prévue autour des JOP englobe celle des soldes d'été déjà couverte par des ouvertures le dimanche.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.