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Direction de la séance

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 268 , 267 )

N° 10

1 février 2023

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 17

Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 311-2

par la référence

L. 311-12

Objet

Correction d’une erreur de référence.