AMENDEMENT

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1^er de la loi n°  du  relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

par les mots :

de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 1^er tel que modifié par la commission mixte paritaire.