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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 268 , 267 ) |
N° 4 1 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1° de l’article L. 342-11 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.