|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 268 , 267 ) |
N° 9 1 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 16 NONIES |
|||||||||
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Correction d’une erreur de référence.