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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 30 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement visant à assurer le bon alignement de cet article avec la rédaction du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RG AMF).
Les dispositions du RG AMF interdisant les commissions de mouvement à partir du 1er janvier 2026 distinguent le traitement des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM – art. 321-119 du RG AMF) de celui des fonds d’investissement alternatifs (319-4 du RG AMF). Si l’AMF a exclu les fonds immobiliers du champ de l’interdiction dans le cas des FIA, cette exception n’est pas reproduite dans l’article encadrant les OPCVM, qui ne peuvent pas investir dans des fonds immobiliers.
La rédaction actuelle est source de confusion, c’est pourquoi il est proposé de la supprimer. Cet amendement s’inscrit dans le souhait des rapporteurs d’aligner la rédaction du texte législatif sur celle du RG AMF.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).