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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 50 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTGOLFIER et HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L'avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L.783-5, L. 784-5 et L. 785-4 est ainsi rédigée :
«
L. 614-1 et L. 614-2 | la loi n° du tendant à renforcer la protection des épargnants |
».
Objet
Le présent amendement s'attache à ce que les dispositions relatives aux compétences du comité consultatif du secteur financier (CCSF) s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, de façon à ce que la nouvelle compétence de suivi des produits financiers dévolue au CCSF puisse s'y exercer.