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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 51 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTGOLFIER et HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ;
Objet
Amendement rédactionnel.