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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 54 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTGOLFIER et HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
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Alinéa 14
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Le présent amendement vise à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires et des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif.