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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 6 rect. bis 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, GRAND et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
1° Deuxième phrase
Après le mot :
transmettre
insérer les mots :
sans délai
2° Troisième phrase
Après le mot :
encourus
insérer les mots :
par l’assuré
Objet
L’article 7 prévoit de garantir pour l’épargnant une réelle transférabilité des contrats d’assurance vie, ce qui confère une liberté supplémentaire pour lui.
Afin de préciser la rédaction du dispositif, il est proposé de préciser, pour le cas où un intermédiaire d’assurance est impliqué dans le transfert :
- que l’intermédiaire est tenu de transmettre sans délai cette demande à l’entreprise d’assurance, afin de préciser le régime de responsabilité.
- que les frais encourus ne peuvent être supérieurs à 1 % pour l’assuré, afin d’éviter des frais composés liés au transfert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.