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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 11 rect. bis 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER, MM. TABAROT, BOUCHET et BELIN, Mmes BORCHIO FONTIMP et LOPEZ, MM. CALVET, LE RUDULIER et COURTIAL, Mme JOSEPH, M. CHARON, Mme BELRHITI, MM. HOUPERT, PERRIN et RIETMANN, Mmes GARNIER et LASSARADE, MM. KLINGER et BONHOMME, Mme THOMAS, MM. GENET, POINTEREAU, Bernard FOURNIER, BANSARD et FRASSA et Mmes PUISSAT et DUMONT ARTICLE 1ER A |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »
Objet
Cet amendement propose de supprimer la reconnaissance du droit au logement opposable (DALO) pendant une durée d'un an, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.