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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 21 rect. ter 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, DUFFOURG et DELCROS, Mme GATEL, M. HENNO, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et DELAHAYE, Mme VERMEILLET, MM. LAFON et Jean-Michel ARNAUD, Mme SAINT-PÉ, MM. LE NAY et CAPO-CANELLAS, Mmes HAVET et LÉTARD et M. LONGEOT ARTICLE 5 |
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Alinéa 20
Supprimer les mots :
et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines »
Objet
L'article 5 vise à réduire le délai entre l'assignation et l'audience de 2 mois à 6 semaines.
Or, cet écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi doit servir à l'accompagnement social du locataire notamment via son « diagnostic social et financier » (DSF).
Il est ainsi proposé de maintenir le délai entre l'assignation et l'audience à 2 mois afin de ne pas sacrifier l'accompagnement social au nom de la nécessaire réduction des délais dans la procédure contentieuse du litige locatif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.