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Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger les logements contre l'occupation illicite

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 , 269)

N° 35

30 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi condamnant les plus précaires à la rue

Objet

Parmi les mots de l’Abbé Pierre qui ont marqué le siècle dernier figurent notamment cette demande : “sur ma tombe, apportez-moi la liste de milliers de familles, des milliers de petits enfants auxquels vous aurez pu donner la clé de vrais logements”.  Plusieurs décennies plus tard, ce sont les clés des logements desquels des milliers de familles, des milliers de petits enfants auront été chassés qui viendront fleurir la tombe de l’Abbé Pierre pour fêter le quinzième anniversaire de sa mort.

Car voilà la conséquence des dispositions que le Sénat s’apprête à voter : criminaliser et précipiter l’expulsion des personnes les plus précaires, celles qui n’arrivent plus, dans la période difficile que nous traversons, à payer leur loyer, celles qui trouvent refuge dans un local d’habitation vide pour échapper au froid ou à la violence de la rue, celles que l’exigence républicaine de solidarité et de fraternité devrait nous inciter à protéger.  Sommes-nous à ce point devenus sourds aux exigences les plus évidentes de la solidarité ? Comment justifier une telle proposition de loi anti sociale alors qu’en France plusieurs millions de personnes souffrent au quotidien de mal logement 

C’est en parfaite connaissance des conséquences de cette loi que chacun d’entre nous votera ce soir.