AMENDEMENT

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un délai de  sept jours suivant la décision du juge. »

Lorsque des juridictions rendent des décisions ordonnant l’expulsion du squatteur du domicile d’autrui en cas d’occupation illicite du logement, c’est la plupart du temps après une longue procédure au cours de laquelle l’occupant en titre n’a pas pu accéder à son logement.

Mais il s’avère que le préfet n’ordonne pas forcément l’expulsion remettant en cause une décision de justice. L’occupant en titre doit donc continuer à subir un préjudice.

Cet amendement vise donc à contraindre le préfet du département à appliquer la décision rendue par les juges dans un délai de soixante-douze heures.