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Direction de la séance |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 324 , 323 ) |
N° 12 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE, FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de santé sont soumis, pour leurs activités de soins autres que dentaire et ophtalmologique, à une procédure d’agrément définie par décret en Conseil d’État.
« Ceux de ces centres autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent effectuer une demande d’agrément dans des conditions fixées par décret, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain entend soumettre tous les centres de santé à la procédure d'agrément.
Si la présente proposition de loi vise à lutter contre les dérives et scandales, elle ne prend pas en compte le phénomène de multiplication de centres de santé spécialisés, en psychiatrie, en gynécologie par exemple, où le lien avec le médecin spécialiste se fait uniquement par téléconsultation.
L'objectif des gestionnaires de ces centres est de faire de l'argent au détriment du juste soin. Cette dérive est actuellement à l’œuvre, favorisée par la politique du gouvernement.
Pour lutter contre cette financiarisation en marche, il convient de soumettre tous les centres de santé à agrément, afin de limiter la multiplication de structures purement commerciales et l’emprise de la concentration capitalistique dans ce secteur.