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Direction de la séance

Proposition de loi

Encadrement des centres de santé

(1ère lecture)

(n° 324 , 323 )

N° 13

13 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LE HOUEROU, M. FICHET, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE, FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne peuvent fonctionner sans dentiste physiquement présent. » 

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne peuvent fonctionner sans ophtalmologue physiquement présent. »

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain lutte contre les dérives de centres de santé dentaire ou ophtalmologique au rabais, véritables structures commerciales sans spécialistes présents, visant la seule rentabilité aux dépens de la qualité des soins.