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Direction de la séance |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 324 , 323 ) |
N° 16 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE, FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sur tout le territoire national
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à éviter le "nomadisme" des fraudeurs et des structures commerciales déviantes en s'assurant que les refus d'ouverture d'un nouveau centre ou d'une nouvelle antenne aient une portée nationale.