|
Direction de la séance |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 324 , 323 ) |
N° 26 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SOL ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la prise de rendez-vous
Objet
Cet amendement vise à renforcer les obligations d’identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens
dès la prise de rendez-vous.