AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, TISSOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT, BONNEFOY, CONCONNE, ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

Au VIII de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir le dispositif du SRP +10, supprimé en commission par la Rapporteure.

Les sénateurs SER ont toujours été constants dans leurs positions concernant les différents dispositifs de la loi EGALIM en étant très septiques sur leur réelle efficacité, particulièrement envers les agriculteurs.

A ce titre, le "SRP +10" n'aura pas rempli les objectifs initiaux pour lesquels il avait été institué, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs.

Pour autant, sa suppression pure et simple - même si elle est présentée de façon temporaire dans le texte de la Commission des affaires économiques du Sénat - ne semble pas être la solution la plus opportune à ce stade. Compte tenu du contexte géopolitique et sanitaire particulier que nous connaissons depuis 2020, les auteurs de cet amendement souhaitent donner encore un peu de temps à ce dispositif.

Il ne faudrait pas envoyer un mauvais signal aux différents acteurs et donner le sentiment que la guerre des prix, qui n'aura certes jamais cessé, peut repartir de plus belle demain.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).