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Direction de la séance |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 327 , 326 ) |
N° 13 rect. 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, TISSOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT, CONCONNE, BONNEFOY, ESPAGNAC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 TER |
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Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
décembre
par le mot :
septembre
Objet
Cet amendement vise à avancer de 4 mois la date de la remise du rapport d'évaluation portant sur les conventions triparties afin de donner le temps aux législateurs de trouver un véhicule législatif pour le pérenniser si celui-ci s'avérer positif.
En effet, si ce rapport venait à être publié le 15 décembre 2025, la pérennisation du dispositif pourrait difficilement intervenir dans les 15 jours et le dispositif ne serait donc plus en vigueur au 1er janvier 2026.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.