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Direction de la séance |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 327 , 326 ) |
N° 40 15 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
informe le fournisseur de l’application d’une
par les mots :
transmet au fournisseur une facture de
Objet
Amendement rédactionnel.