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Direction de la séance |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 327 , 326 ) |
N° 43 15 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
après les mots : « aux grossistes », sont insérés les mots
par les mots :
les mots : « au sens du II de l’article L. 441-4 » sont remplacés par les mots
Objet
Amendement rédactionnel.