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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 ) |
N° 21 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL, BONNEFOY et MONIER, M. MÉRILLOU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Au même titre que pour les orthophonistes, cet amendement vise à supprimer le conditionnement de la prise en charge de la consultation en accès direct du kinésithérapeute par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement du bilan initial et du compte rendu des soins au Dossier Médical Partagé du patient - si tant est qu’il existe. Cette mesure risque d’entraver les remboursement perçus par les patients eux-mêmes. En outre,
une obligation conventionnelle d’information du médecin prescripteur existe déjà.