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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 ) |
N° 23 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL et BONNEFOY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 TER |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6314-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La permanence des soins ambulatoires n’a pas vocation à être assurée au-delà de 23 heures. » ;
Objet
Si la préservation de la qualité des soins sur tout le territoire en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux constitue un enjeu indéniable de santé publique, l’expérience de la permanence des soins ambulatoires tend à démontrer qu’il n’est pas utile de mobiliser les professionnels de santé de ville après 23 heures.
Au-delà de cet horaire, les urgences hospitalières ne sont pas saturées et sont en mesure d’absorber les cas qui pourraient se présenter sans mobiliser des professionnels de ville par ailleurs très sollicités par leur activité de jour.