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Direction de la séance

Proposition de loi

Amélioration de l'accès aux soins

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )

N° 26

13 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL et BONNEFOY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés, que ce soit, pour promouvoir la santé, en termes de prévention primaire pour réduire les risques liés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour freiner l’évolution, voire améliorer, un état de santé dégradé. L’activité physique et sportive entraine des bénéfices tant au niveau physique et physiologique que psychologique et social en réduisant la consommation de certains médicaments.

L’instauration de la prescription par les kinésithérapeutes, notamment pour les personnes en Affection de longue durée, d’une activité physique adaptée (APA), est une avancée dans la reconnaissance de l’activité dans le cadre du parcours de soins. Le présent article dispose néanmoins que cette activité physique adaptée ne fait pas l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

L’absence de prise en charge financière représente un véritable frein au développement et à l’accès à l’activité physique adaptée et accentue les inégalités sociales d’accès à l’activité physique.

De plus, la possibilité pour un kinésithérapeute d'être prescripteur d'un soin et de l'effectuer pose un problème déontologique. En effet, en règle général le prescripteur n'est pas censé effectuer les soins qu'il prescrit à un patient.

Aussi, le groupe SER, qui défend l’inscription dans le droit commun du principe d’une prise en charge financière de l’activité physique adaptée prescrite afin de la rendre accessible à tous les assurés en ALD demande la suppression de cet article.