|
Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 ) |
N° 55 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsqu’il est ouvert
Objet
La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003.
Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur.
Pour autant, l’ensemble des patient·es ne disposent pas d’un Dossier médical Partagé ouvert.
Cet amendement a donc pour but de rendre le dépôt sur le DMP obligatoire, uniquement si ce dernier est ouvert.