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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 ) |
N° 67 rect. 14 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, PELLEVAT, BACCI et BELIN, Mme FÉRAT, MM. BOUCHET, de NICOLAY, KLINGER, CHARON, SOMON, BONHOMME et DARNAUD, Mme PERROT et MM. HINGRAY et POINTEREAU ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsqu’il est ouvert
Objet
La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur.
Pour autant, l’ensemble des patients ne disposent pas d’un Dossier médical Partagé (DMP) ouvert. Cet amendement vise à rendre le dépôt sur le DMP obligatoire, uniquement si ce dernier est ouvert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.