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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 ) |
N° 8 rect. 14 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BELRHITI et THOMAS, MM. BURGOA, FRASSA et BOUCHET, Mme CHAUVIN, MM. JOYANDET et SOMON, Mme LASSARADE, MM. CHARON et CAMBON et Mmes Frédérique GERBAUD et MALET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
sans adressage préalable de la part d’un médecin
par les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique
Objet
L’exercice de l’IPA est toujours coordonné par un médecin et protocolisé. Les termes « sans adressage du médecin » créent une confusion
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.