AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 4 DUODECIES (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionnent la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.

Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.

Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.

Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.

Objet

Sur proposition de la rapporteure, la commission du Sénat a décidé de supprimer l’article 4 duodecies qui portait la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004 810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.

S’interrogeant sur la pertinence de ce modèle de l’adressage et souhaitant que des réflexions globales pour un meilleur accès de nos concitoyen.nes aux professionnel.les de santé soient menées, les auteur.es de cet amendement proposent par cet amendement le rétablissement de l’article précité.