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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 ) |
N° 90 14 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 BIS |
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I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° ... ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
2° ter
par la référence :
1° ...
2° Remplacer le mot :
médecin
par les mots :
professionnel de santé
Objet
Cet amendement vise à prévoir une indemnisation, à la charge du patient défaillant, pour tout professionnel de santé concerné par un rendez-vous non honoré et non au seul bénéfice des médecins.
Si seuls les syndicats de médecin avaient alerté en audition des difficultés auxquels ils faisaient face en raison des rendez-vous non honorés, il apparait nécessaire d'étendre à tous les professionnels de santé le dispositif de l'article 3 bis.
L'amendement corrige en outre une erreur rédactionnelle.