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Direction de la séance |
Proposition de loi Accessibilité et inclusion bancaires (1ère lecture) (n° 35 , 524 ) |
N° 1 rect. bis 3 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC, BASCHER, BRISSON et COURTIAL, Mme DEROCHE, MM. KAROUTCHI, REGNARD et MANDELLI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. PERRIN, Daniel LAURENT, PANUNZI, CHARON, MENONVILLE, DAUBRESSE, MIZZON, LONGEOT, SOL et BURGOA, Mmes GOSSELIN, Nathalie DELATTRE, BELRHITI, DI FOLCO et Marie MERCIER, MM. GUERRIAU, MILON, ALLIZARD, RAPIN et VERZELEN, Mme BILLON, MM. HOUPERT, GUÉRINI et WATTEBLED, Mmes MICOULEAU, PERROT et LASSARADE, M. SOMON, Mmes JACQUEMET, RAIMOND-PAVERO et IMBERT, MM. PAUL, CHASSEING et SAVARY, Mme HERZOG, M. LEFÈVRE, Mme DUMONT, MM. Jean Pierre VOGEL, POINTEREAU et Pascal MARTIN, Mme Frédérique GERBAUD, M. CARDOUX, Mme LOPEZ, M. KLINGER et Mmes MULLER-BRONN et CANAYER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Information
« Art. L. … – Sans préjudice des obligations d’information de nature législative ou réglementaire applicables aux établissements de crédit notamment prévues par le code de la consommation et par le présent code, ceux de ces établissements qui refusent de conclure un contrat défini à l’article L. 313-1 avec une ou plusieurs personnes physiques en ayant fait la demande sont tenus de motiver ce refus.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les droits des clients et à favoriser la transparence dans les pratiques des établissements de crédit et agences bancaires.
Cette disposition permettra aux clients de mieux comprendre les motifs du refus de leur demande de crédit et de prendre des mesures pour améliorer leur situation financière, tout en favorisant une relation de confiance entre les clients et les établissements de crédit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond