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Direction de la séance |
Proposition de loi Accessibilité et inclusion bancaires (1ère lecture) (n° 35 , 524 ) |
N° 2 rect. bis 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et BONNEAU, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, KERN et LE NAY, Mmes VERMEILLET et GACQUERRE, M. MOGA, Mmes BILLON et SAINT-PÉ, M. DELAHAYE, Mme PERROT, M. DUFFOURG, Mme SOLLOGOUB, MM. Pascal MARTIN et CAPO-CANELLAS, Mme JACQUEMET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme DOINEAU, MM. DÉTRAIGNE et CHAUVET, Mme de LA PROVÔTÉ et M. CIGOLOTTI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes concernées par le compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des taux d’intérêts débiteurs ne pouvant dépasser le taux de l’usure, tel que défini par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation. »
Objet
Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources. En appliquant des taux d’intérêts débiteurs ne pouvant dépasser le taux d’usure, il s’agit d’éviter des solutions couteuses pour des personnes qui font face aux aléas de la vie et qui connaissent déjà, bien souvent, des difficultés financières compte tenu des contraintes d’encadrement du recours au crédit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.