AMENDEMENT

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupes CRCE estiment que le fonds de garantie de la présence bancaire territoriale est un bon dispositif de surcroit parce qu’il est financé par un double mécanisme de contribution sur les bénéfices des établissements bancaires et sur une contribution pour chaque fermeture de distributeur automatique de billet (DAB). En revanche, il ne nous parait pas souhaitable, même de façon volontaire, que le financement de l’implantation ou de l’entretien des DAB dépendent des ressources des collectivités territoriales. Les élus, le plus souvent locaux, se retrouveraient exposées aux demandes légitimes de la population pour maintenir un point de retrait dans leur commune. 

Dans ces circonstances, les élus locaux seraient indubitablement incités à utiliser de l’argent public pour satisfaire une activité intrinsèquement privée qui ne devrait relever que de la seule responsabilité des banques. Le chantage à la désertion territoriale des distributeurs ne peut se faire sur argent public.