AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, le chiffre : « 1,8 » est remplacé par le chiffre : « 2,2 ».

Objet

Les membres du groupe CRCE entendent élargir le champ des bénéficiaires du livret d’épargne populaire qui correspond sur critère de ressource à un livret d’épargne conformément à la vision que les auteurs ont de l’utilité sociale de l’épargne.

A ce jour les conditions d’accès au livret d’épargne populaire sont restreintes à deux titres. D’une part, le plafond pouvant être déposé fixée par la voie règlementaire à 7 700 € est notoirement insuffisant pour sécuriser une partie de l’épargne des plus modestes. D’autre part, les conditions de ressources limitées, par exemple une personne célibataire avec un enfant à charge doté donc d’1,5 part fiscale ne doit pas dépasser le plafond de revenus fixé à 27 107 €. C’est le sens de cet amendement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond