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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 1078

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. TISSOT


ARTICLE 1ER


Alinéas 5 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.