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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1401 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré est également informé de son droit à bénéficier d’un entretien dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. »
Objet
Amendement de repli
L’entretien n’est pas rendu systématique mais une obligation d’information du dispositif EIR est rendue obligatoire à chaque nouvelle embauche.