AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. MOUILLER, Mme Laure DARCOS, MM. FAVREAU, Cédric VIAL et MANDELLI, Mmes LOPEZ, LASSARADE, CANAYER, DREXLER et BELRHITI, M. PANUNZI, Mmes PUISSAT et PETRUS, MM. BRISSON, de LEGGE, SOMON, SOL, CAMBON et GENET, Mmes DEMAS et BORCHIO FONTIMP, M. BELIN, Mmes THOMAS, VENTALON, DUMAS, Valérie BOYER et DI FOLCO, MM. PIEDNOIR et CADEC, Mme BOURRAT, MM. BOUCHET et SAVIN, Mmes JACQUES, SCHALCK, RICHER, CHAUVIN et MALET, MM. PACCAUD et Jean-Baptiste BLANC, Mme MICOULEAU, MM. KAROUTCHI et CHARON, Mme Marie MERCIER, MM. BURGOA, KLINGER, DAUBRESSE, PERRIN, RIETMANN, CHATILLON et SIDO, Mme DUMONT, MM. BONHOMME et LEFÈVRE, Mmes IMBERT, GRUNY et ESTROSI SASSONE, MM. SEGOUIN, FRASSA, RAPIN, BOULOUX et CUYPERS, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BONFANTI-DOSSAT et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Objet

Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnement de notre système de retraites, l’État doit améliorer l’information disponible.

Il doit notamment rendre accessibles toutes les campagnes et tous les services, numériques ou non, relatifs aux droits à la retraite – dans le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11 février 2005.

Rappelons que l’article 47 de la loi loi du 11 février 2005 fait de l'accessibilité une obligation juridique pour tous les services de communication publique en ligne de l'État.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.