AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique.

Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter au dispositif au regard des spécificités des métiers du service public, en particulier s’agissant des critères de pénibilité qui pourraient être retenus, et établit, plus largement, les conditions de réussite d’une telle transposition.

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un salarié de droit privé au-delà de certains seuils. Ce dispositif n’existe en revanche pas dans la fonction publique, pour laquelle la pénibilité est appréhendée au travers des catégories dites « actives ».

Or, cette approche catégorielle de la pénibilité dans la fonction publique apparaît de plus en plus éloignée des enjeux d’usure professionnelle. Les catégories de fonctionnaires les plus vulnérables, en premier lieu les agents de catégorie C, qui représentent 76% des effectifs du versant territorial de la fonction publique, seront particulièrement pénalisées.

Aussi, il est proposé qu'un rapport puisse étudier l'opportunité de transposer le C2P à la fonction publique.